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Controle fiscal
Sujet initié par stephane, il y a 4 ans - 3808 vues

Bonjour,

j'ai vendu mes parts de société a mon associe en novembre 2017 [SARL), le contrôle fiscal est arrive en Mars 2018 concernant les années 2015 et 2016. est ce que je suis solidaire dans ce cas la?

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83%de réponse
4 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Le contrôle fiscal sera uniquement suivi par la société. Les impcats du contrôle dépendent de beaucoup de facteurs :

si la société est soumise à l'IS :
- si le rehaussement concerne uniquement le résultat (non déductibilité des charges, omission du chiffre d'affaires), seule la société devra régler les sommes ;
- s'il est constaté une distribution occulte (prise en charge de sommes vous revenant personnellement), l'administration fiscale en plus de redresser la société, vous adressera une notification de redressement pour distribution occulte de revenus de capitaux mobilier.

si la société est soumise à l'IR
tout redressement sur le résultat aura un impact car les associés sont imposés sur la proportion de résultat leur revenant.

Il n'existe pas vraiment de solidarité de paiement des rehaussements d'IS ou de TVA avec la société sauf en matière de TVA mais cela nécessite une action judiciaire engagée à votre encontre par l'administration fiscale après le redressement fiscal de la société.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
stephane
Bonsoir, merci de votre réponse, mais je me permet juste d'insister sur la période entre la vente de mes parts qui a eut lieu avant le controle fiscal est arrivé après la vente. Est ce que je suis réellement solidaire vis a vis de cette situation, et surtout que mon associé ne ma donné aucun renseignement et que je n'ai reçu aucun document du contrôle fiscale.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour Monsieur,

Ma réponse tient compte du fait que vous avez cédé vos parts avant le contrôle fiscal.
Vous n'êtes pas solidaire de la société sauf le cas indiqué précédemment.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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stephane
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 4 ans
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