Perte du caractère administratif d’un document.

Sujet (Cloturé) initié par Arthur, il y a 4 ans - 3762 vues

Chet Maître,

J’ai demandé au conseil départemental, une copie du rapport d’évaluation suite à un signalement pour situation préoccupante.
Le département a refusé m’expliquant que transmis à un juge ce document n’est plus communicable.
On m’en a fait une lecture partiel auparavant et les violences physiques envers ma fille ont, semble-t-il, été « oubliées ». Je voudrais le vérifier.

Merci, vous avez répondu à ma question.

Je précise que je ne suis accusé d’aucunes violences ou mal traitance.

Cher Monsieur, vous vous êtes trompé depuis le début.
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Le rapport d'évaluation n'est pas un document administratif. C'est un rapport d'enquête nominatif qui a vocation à être remis à une autorité ou à un juge.
Il n'est jamais communicable directement par la Préfecture.
Mais vous avez le droit d'en obtenir copie en réclamant une copie des pièces du dossier.
Le problème étant que vous ne vous êtes visiblement pas défendu comme il faut à l'audience du Juge pour Enfants.
Cette situation est typique : le Juge pour enfants ne communique jamais les documents et il faut les consulter sur place en avance.
C'est la raison d'être d'un avocat. Il est là pour vérifier le dossier et prendre connaissance des documents litigieux, même lorsqu'ils ne peuvent être communiqués à une partie pour des raisons de sécurité.
Cordialement

Chère Maître,

Je ne sais pas si cela a une importance mais il ne s’agissait pas d’une enquête des services du Département mais d’une évaluation.
Par ailleurs, vous considérez que ce document n’est pas administratif. L’analyse ci-après serait elle erronée ?

https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-34.htm

Cet après-midi, j’ai pu consulté ce rapport. Il est pour le moins orienté. Il y a des omissions importantes. Par exemple, il n’est nulle part fait mention des violences physiques subies par ma fille (certificat médical) par la conjointe de sa maman (nous sommes toujours mariés). Je souhaiterais faire part de mes interrogations et de ma circonspection aux services départementaux. Ma démarche risque t elle d’être mal perçue ?

J’avais porté plainte pour ces violences et refusé de prendre copie de l’audition de ma fille. Je considère cela lui appartient. En fin d’après-midi, j’ai récupéré le numéro de la procédure. Me conseillez vous de le transmettre aux juges ?

Cordialement