Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair
Sujet (Cloturé) initié par Duc, il y a 4 ans - 3622 vues
Bonjour,
Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. C'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la nouvelle date prévisionnelle de livraison et donc de ce retard.
En effet, le contrat de réservation que j'ai signé électroniquement le 11/04/2019 dans lequel il stipule en : Art. 2 ? Date prévisionnelle d'achèvement : 2ème trimestre 2021.
Je n'ai jamais été informé d'un quelconque de retard. Et c'est lors de la convocation chez le notaire pour la signature définitive de la vente que j'ai été informé de la nouvelle date prévisionnelle de livraison qui serait le 1er trimestre 2022 Jusqu'au 11/12/2019, le promoteur m'a bien confirmé par mail une livraison prévue pour le deuxième trimestre 2021 !!!
J'ai établi mon plan de financement en fonction de cette date. Cet appartement je l'ai acheté dans le cadre d'un investissement pour défiscaliser en loi Pinel. Je comptais pouvoir défiscaliser 4300 ? ( la somme correspondant à mon investissement dans cette zone ) sur mon impots sur le revenu pour l'année 2021. De plus, mon plan investissement établi auprès de ma banque E.Lcl est établi par rapport à ces dates. De ce fait, je paye depuis plusieurs mois les remboursements de ce prêt pour la partie assurance emprunteur et les intérêts.
Ce décalage de plus de 9 mois me porte préjudice sur plusieurs points dont les 2 principaux que je viens de vous citer.
J'ai donc refusé de signer le contrat définitif pour pouvoir m'informer sur mes droits. Le notaire insiste pour que je signe asap. Dois-je signé quand même ce contrat de vente définitif avec cette nouvelle date de livraison. Et faire ma réclamation par la suite. Où cette signature annule tous mes droits pour réclamer mes dommages et intérêts, svp.
Dans quelle mesure pourrais-je réclamer ce dédomagement, svp. Car il ne stipule rien sur le contrat de réservation que j'ai signé électroniquement en avril dernier.
Dans l'attente de pouvoir vous lire. D'avance merci pour votre aide.
Le contrat qui fait foi est l'acte de vente que vous vous apprêtez à signer devant le notaire.
Vous pouvez soit refuser de signer ce contrat en indiquant que le retard de livraison est trop important et demander à récupérer votre dépôt de garantie, soit signer l'acte en négociant au préalable une remise ou des équipement supplémentaires compte tenu du retard.
Dans tous les cas, la négociation doit intervenir avant la signature de l'acte notarié et l'accord éventuel doit être formalisé par écrit au sein de l'acte.
Merci beaucoup Maitre Caroline Tomasi-Serre pour votre réponse.
Je vais tenter cette négociation sur la base des frais de notaire offerte. Si jamais le promoteur refuse toute négociation, que dois-je faire? Car je suis toujours intéressé pour acheté cet appartement. Pourrais-je quand même signé l'acte de vente définitif et tenter une action en justice pour préjudices subie ?
Si vous signez l'acte notarié, vous acceptez la nouvelle date qui y figure sur et ne pourrez donc pas intenter d'action pour obtenir un dédommagement si le bien est livré à la date prévue dans le contrat notarié que vous avez signé.
Cependant, si le bien est livré postérieurement à la date prévue dans l'acte notarié, vous pourrez obtenir un dédommagement sous certaines conditions.
Si le promoteur ne veut pas effectuer de geste commercial, vous avez uniquement la possibilité de refuser de signer l'acte de vente notarié en récupérant votre dépôt de garantie et en demandant éventuellement des dommages et interêts. Ce n'est pas ce que vous souhaitez puisque vous voulez ce bien. Dans la mesure où vous voulez absolument le bien vous n'êtes pas en position de force.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
