Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair

Question

Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire.  C'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la nouvelle date prévisionnelle de livraison et donc de ce retard. En effet, le contrat de réservation que j'ai signé électroniquement le 11/04/2019 dans lequel il stipule en : Art. 2 ? Date prévisionnelle d'achèvement : 2ème trimestre 2021. Je n'ai jamais été informé d'un quelconque de retard. Et c'est lors de la convocation chez le notaire pour la signature définitive de la vente que j'ai été informé de la nouvelle date prévisionnelle de livraison qui serait le 1er trimestre 2022 Jusqu'au 11/12/2019, le promoteur m'a bien confirmé par mail une livraison prévue pour le deuxième trimestre 2021 !!! J'ai établi mon plan de financement en fonction de cette date.  Cet appartement je l'ai acheté dans le cadre d'un investissement pour défiscaliser en loi Pinel. Je comptais pouvoir défiscaliser 4300 ? ( la somme correspondant à mon investissement dans cette zone ) sur mon impots sur le revenu pour l'année 2021.  De plus, mon plan investissement établi auprès de ma banque E.Lcl est établi par rapport à ces dates.  De ce fait, je paye depuis plusieurs mois les remboursements de ce prêt pour la partie assurance emprunteur et les intérêts. Ce décalage de plus de 9 mois me porte préjudice sur plusieurs points dont les 2 principaux que je viens de vous citer. J'ai donc refusé de signer le contrat définitif pour pouvoir m'informer sur mes droits. Le notaire insiste pour que je signe asap. Dois-je signé quand même ce contrat de vente définitif avec cette nouvelle date de livraison. Et faire ma réclamation par la suite. Où cette signature annule tous mes droits pour réclamer mes dommages et intérêts, svp. Dans quelle mesure pourrais-je réclamer ce dédomagement, svp. Car il ne stipule rien sur le contrat de réservation que j'ai signé électroniquement en avril dernier. Dans l'attente de pouvoir vous lire. D'avance merci pour votre aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TOMASI-SERRE</span> · Accepted Answer

Le contrat qui fait foi est l'acte de vente que vous vous apprêtez à signer devant le notaire.  Vous pouvez soit refuser de signer ce contrat en indiquant que le retard de livraison est trop important et demander à récupérer votre dépôt de garantie, soit signer l'acte en négociant au préalable une remise ou des équipement supplémentaires compte tenu du retard.  Dans tous les cas, la négociation doit intervenir avant la signature de l'acte notarié et l'accord éventuel doit être formalisé par écrit au sein de l'acte.  En espérant avoir répondu à votre question. Maître Caroline TOMASI-SERRE #Site internet#

Duc · Answer

Merci beaucoup Maitre Caroline Tomasi-Serre pour votre réponse.

Je vais tenter cette négociation sur la base des frais de notaire offerte. Si jamais le promoteur refuse toute négociation, que dois-je faire? Car je suis toujours intéressé pour acheté cet appartement.
Pourrais-je quand même signé l'acte de vente définitif et tenter une action en justice pour préjudices subie ?

D'avance merci pour votre aide.

Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TOMASI-SERRE</span> · Answer

Si vous signez l'acte notarié, vous acceptez la nouvelle date qui y figure sur et ne pourrez donc pas intenter d'action pour obtenir un dédommagement si le bien est livré à la date prévue dans le contrat notarié que vous avez signé. Cependant, si le bien est livré postérieurement à la date prévue dans l'acte notarié, vous pourrez obtenir un dédommagement sous certaines conditions. Si le promoteur ne veut pas effectuer de geste commercial, vous avez uniquement la possibilité de refuser de signer l'acte de vente notarié en récupérant votre dépôt de garantie et en demandant éventuellement des dommages et interêts. Ce n'est pas ce que vous souhaitez puisque vous voulez ce bien. Dans la mesure où vous voulez absolument le bien vous n'êtes pas en position de force. Bien à vous  Caroline TOMASI-SERRE

Duc · Answer

Chère Maitre Caroline Tomasi-Serre, Je vous remercie infiniment pour vos réponses claires et précises. J'espère que le promoteur tient compte de mon préjudice. Bien cordialement Duc.Nguyen

Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair
Sujet (Cloturé) initié par Duc, il y a 4 ans - 3926 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notairSujet (Cloturé) initié par Duc, il y a 4 ans - 3926 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair
Sujet (Cloturé) initié par Duc, il y a 4 ans - 3926 vues