Comment faire reconnaître une creance d'assistance
Sujet initié par Celine, il y a 4 ans - 4769 vues
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Bonjour, Nous sommes 2 soeurs qui nous occupons de notre mère pour eviter l'Hepad qu'elle a refusé . Notre frère décédé À fait preuve d'ingratitude et delaissait nos parents,pourtant Il avait été favorisé pour ses études. Notre frère était divorcé et leurs enfants,manipulés par leur mère n'ont jamais revu leurs grands parents. Mon neveu a déclaré notre mère décédée à la mairie. 2 semaines après il a fait intervenir un notaire ami pour une évaluation de la maison de ma mère. Elle bénéficie d'une donation au dernier vivant. Nous avons dû intervenir à la mairie pour justifier l'existence de notre mère.
Merci Maitre pour votre réponse. Notre mère peut-elle faire un courrier descriptif des Tâches quotidiennes réalisées ? Elle est agee (95ans) mais dispose se toutes ses facultés intellectuelles. Son médecin traitant peut-il l'attester du fait qu'il la voit chaque mois, car l'adversaire peut l'invoquer afin d'obtenir la nullité.
Merci pour ce complément d'information. Respectueuses salutations. Celine
Chère Madame, Si votre mère est encore lucide elle a le droit de vous favoriser au détriment de son fils décédé… Elle peut prévoir par dispositions testamentaires de vous affecter le 1/4 de son patrimoine en complément de vos droits. Cordialement
Bonsoir Maitre, Notre mère nous a déjà attribué le 1/4 quotité disponible mais simplement pour compenser les choix d'etudes et les privilèges accordés à notre frère. Nous nous consacrons à notre mère et n'avons plus de vie personnelle. N'est-Il pas possible d'avoir une creance d'assistance pour les frais évités par le placement en Ehpad ou des aides permanentes (invalidité à 80%.). Merci Salutations distinguées . Celine
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