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Question résolue par Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Erwann

Vice caché maison
Sujet (Cloturé) initié par Marion cop, il y a 4 ans - 2060 vues

Bonjour,

J'ai acheté une ancienne maison en 2016 qui date de 1795. Sur le contrat de vente est stipulé que ma maison est raccordée à une fosse sceptique , plan à l'appuie. Fosse à remettre au norme dans un délai de un an. N'ayant pas les moyen je ne l'ai pas fait. Mes voisins mitoyen ayant un dégât des eaux du a des problemes d'évacuation des eaux pluviale ont fait venir le maire (raccordement eau pluvial sur chemin communal) pour faire des travaux sur le chemin communal devant chez nous pour régler ce problème d'inondation. Ce matin l'entreprise a commencé à creuser et nous avons découvert que ma maison n'est pas raccordée à la fosse sceptique, toutes les évacuations des eaux usées se font comme ça dans la cours sous un mètre de cailloux graviers. (nous avons mis du colorant dans les WC afin detre certains, les eaux ne vont donc pas dans la fosse sceptique qui d'ailleur ne semble pas être la ou le plan l'indique. Quel recours pouvons nous faire. A qui ? Merci

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1 réponse
Bonjour,
La question de l’acquisition d’un bien comprenant une fosse septique non raccordée au réseau d’assentiment est fréquemment posée devant les juridictions. La jurisprudence est très fluctuante.
Chaque dossier étant spécifique, je vous invite à prendre attache confidentiellement avec un Avocat afin de vérifier si un recours est envisageable en particulier sur le terrain des vices cachés ou sur celui de la réticence dolosive.
Vous pouvez me contacter via l’onglet dédié.
Pour l’heure, merci d’indiquer si votre question est résolue.
Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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