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Question résolue par Maître Sviatoslav FOREST
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Sviatoslav

Plannings/horaires modifiés
Sujet initié par SAM, il y a 4 ans - 5647 vues

Bonjour,

Je suis Responsable de magasin dans un commerce du secteur privé(commerce familial indépendant d'Art de la table/Cuisine/Souvenirs, environ 700m2)et depuis le déconfinement, les propriétaires ont décidé de modifier mes plannings(c'est moi qui les faits habituellement)et d'en changer les horaires, ce qui ne me dérangerait absolument pas si ils ne faisaient pas n'importe quoi.

Pouvez-vous me dire si ils ont le droit de modifier les plannings moins d'une semaine avant(jours?) et de les imposer à l'équipe?

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement,

SAM

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83%de réponse
Bonjour

Généralement les horaires et plannings doivent être communiqués 7 jours avant, sous réserve de dispositions de la CCN qui peut prévoir d'autres délais en cas d'urgence par exemple.

Vos horaires peuvent être modifiés tant que la modification ne constitue pas une modification du contrat de travail (passage en heure de nuit par exemple, ou d'un horaire fixe à variable, etc)

Merci d'indique résolu si j'ai répondu à votre question

Cordialement
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SAM
Bonjour et merci pour votre réponse,

Le commerce où je travaille porte le code NAF 4674A.

Voulez-vous dire que les plannings peuvent être modifiés tant qu'ils sont présentés à l'équipe du magasin sous 7j?

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement,

SAM
Bonjour

Oui, le code du travail prévoit 7 jours.

Le code NAF n'est pas un critère de convention collective ; elle est présente sur votre bulletin de salaire.

Votre convention prévoit peut être un délai plus court, à vérifier.

Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question

Cordialement
il y a 4 ans
SAM
Bonjour et merci encore pour votre réponse,

Mon employeur me dit qu'il a consulté son juriste qui lui a dit qu'il peut faire les plannings au jour le jour du fait de la situation actuelle(déconfinement), ce que je trouve surprenant.

Est-ce vrai car je ne comprends plus et le planning ne cesse d'être ré-adapté.

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour

Je vous conseille de solliciter du juriste le texte sur lequel il se fonde.

Sous réserve d'un décret dont je n'aurais pas connaissance, il n'a pas été dérogé au fait de prévenir ses salariés au préalable de leurs emplois du temps.

Si vous dépendez de la convention collective des commerces de gros comme le code naf le laisse suggérer, alors le délai est de 7 jours ouvrés.

J'imagine que le juriste vise les "circonstances exceptionnelles" pour opérer de la sorte.

Néanmoins, même en cas de circonstances exceptionnelles, une justification doit s'imposer et le planning ne peut être aléatoire uniquement motivé par la volonté des gérants.

Pensez à conserver les plannings et la date d'établissement dudit planning en cas de contentieux.

Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SAM
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message, c'est bien plus clair.

Aussi, il y'a un autre problème.

Le magasin dans lequel je travaille et pour lequel je suis le "Responsable de magasin" est une affaire familiale et est maintenant géré par la fille et son mari.

Après avoir parlé des plannings au mari la semaine dernière(tant bien que mal)lui expliquant que les plannings devaient être affichés au plus tard 7j avant, il m'a parlé de son juriste(comme déjà expliqué) et de mon rendement, ce qui ne m'a pas surpris car ils n'aiment pas qu'on discute leur dire. Il est très difficile de travailler avec ces personnes et on ne peut rien dire!

J'ai également une discussion avec lui en magasin et avec sa femme au téléphone la semaine dernière.

J'ai donc appris qu'ils voulaient s'entretenir avec moi sur mon rendement, que des points devaient être revues, que ça n'allait pas(?).

Pouvez-vous me dire si ils peuvent m'imposer une réunion en soirée après ma journée de travail et si j'ai le droit d'avoir un témoin lors de cette réunion(entretien de licenciement ou non)faisant partie du magasin ou de l'extérieur s'il vous plait?

Il y'a beaucoup de choses à dire et (re)dire sur la gestion du magasin et sur l'aspect humain(conditions de travail)mais j'en aurais pour des heures et des heures :-)

Merci pour votre réponse,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour

Hors de votre temps de travail, ils doivent alors le rémunérer...

A l'occasion de l'entretien informel, vous ne pouvez le refuser, ni exiger d'être accompagnée sauf motif légitime grave.

En revanche, vous pouvez expliquer que vous allez prendre des notes pour réaliser un compte rendu, et rien ne vous empêche d'écrire en LRAR pour rappeler que votre employeur souhaite faire un entretien et demander à cette occasion d'être assistée...

Cordialement
il y a 4 ans
SAM
Bonjour et merci pour votre réponse,

Voulez-vous dire que pour avoir une personne pour m'accompagner, je dois écrire une LRAR?

Peuvent t'ils s'entretenir avec moi le jour même et si je peux enregistrer?

Merci,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Non c'est simplement pour fixer le fait que votre employeur vous demande de vous présenter à un entretien informel ; ainsi vous aurez une preuve.

Pour un simple entretien informel, l'employeur peut refuser que vous soyez accompagnée ; pour autant son refus à une lettre en LRAR permettra de le faire réfléchir et en vue d'un éventuel contentieux, de rappeler son état d'esprit.

Oui pour un entretien informel, pas de procédure.

Enregistrer quelqu'un à son insu n'est pas recevable légalement devant un tribunal prud'homale ; je vous précise également que ce constitue une infraction pénale, bien que rarement poursuivie.

Afin de contourner cela, si vraiment vous estimez que l'entretien va mal se passer, rien ne vous empêche de laisser quelqu'un derrière la porte qui pourra par la suite témoigner...

Cordialement
il y a 4 ans
SAM
Bonjour et merci pour votre réponse.

Travaillant dans un commerce familial/indépendant depuis début Janvier et ayant passé ma période d'essai, les propriétaires veulent me licencier prétextant la conjoncture actuelle(même si je sais que c'est faux).

Aussi, le mari de la propriétaire m'a proposé aujourd'hui une rupture conventionnelle et non un licenciement et je ne sais pas si cela est plus avantageux pour moi?

Pouvez-vous m'aider,

Merci,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour,

Dans votre situation, la rupture conventionnelle protège visiblement plus votre employeur que vous-même, dans la mesure où il envisage un licenciement économique dénué de tout fondement.

Et ce d’autant plus, que si votre ancienneté est de moins de huit mois, vous ne percevrez aucune indemnité de licenciement, puisque celle-ci n’est due qu’en cas d’ancienneté supérieur à huit mois.

Par conséquent, il me paraît plus avantageux de laisser votre employeur vous licencier, et de contester le licenciement par la suite.

Cordialement
il y a 4 ans
SAM
Bonjour,

Merci encore pour votre réponse.

J'aurais encore besoin d'informations s'il vous plait.

Ce nouveau travail que j'ai débuté en tant que Responsable de magasin(indépendant/familial) était le 02 Janvier.

Lors d'une matinée, je me suis rendu avec un membre de l'équipe a la déchetterie de la localité à plusieurs reprises pour y jeter des choses d'un poids conséquent et je me suis fait mal à l'épaule gauche.

Je ne me suis pas inquiété jusqu'à ce que cette douleur s'aggrave sans rien faire ni porter durant le confinement.

Je me suis rendu chez mon médecin(juste avant la reprise) et il m'a dit que c'était une tendinite et il m'a prescrit une atelle.

De retour au travail, je l'ai dit à mon employeur en lui remettant également un mot du médecin(11/05), cependant ayant des produits exposés à l'extérieur du magasin, j'ai dû aidé un collègue à rentrer les présentoirs(en l'absence de mon employeur qui m'avait pourtant dit qu'il serait là en soirée durant 2 soirées)
et j'ai ressenti des douleurs.

je me suis rendû à nouveau chez le médecin qui m'a mis en arrêt maladie.

Cependant, ayant débuté cet emploi depuis peu, je suis tout de même allé travaillé, mais cette fois-ci en
lui précisant que je ne devais pas porté et que j'avais mal depuis ces 2 fameuses soirées et que je venais malgré un arrêt maladie.

Aussi et lors de la 1ère semaine de reprise, je suis arrivé en retard de 2 mns(9h02 Mercredi 13/05)et l'employeur m'a fait une scène alors que je venais habituellement 15 mns avant chaque jours avant le confinement de mon plein gré.
Nous avons eu une discussion franche et depuis, plus rien ne va.

Cette semaine, sa femme et lui m'ont dit que ça ne fonctionne plus entre nous et que nous devrions nous séparer à l'amiable(rupture conventionnelle).

Mes questions sont:

Puis-je prétendre à un accident du travail du fait de ma tendinite contractée en Janvier pendant que je travaillais et qui s'est aggravée par la suite(reprise)?

Puis-je prétendre à une quelconque indemnité, si je n'ai pas 8 mois d'ancienneté?

Merci de votre retour,

Bien cordialement
il y a 4 ans
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