Sujet (Cloturé) initié par Nine, il y a 4 ans - 1792 vues
Bonjour,
Pouvez - vous me renseigner sur le sujet que je vous évoque ci-dessous :
J ai un contrat de travail en CDI depuis 1997.
J ai signé ce contrat dans une entreprise situé dans ma ville de résidence.
En 2018 mon entreprise a fusionné avec une autre entreprise et le siège social de ces deux agences se trouve maintenant à 87 kms de ma résidence.
On m'a fait signé un avenant au contrat de travail en précisant sur ce contrat que les conditions du contrat initial n étaient pas modifiées.
Mon nouveau superieur me demande de me rendre régulièrement sur le site du siege social prétextant qu il s agit du siege social.
Première question:
- suis je obligée de me rendre sur le site social ( vu que l agence initiale xiste toujours et que mon poste est sur cette agence) ?
- Deuxième question , je dois prendre mon véhicule personnel pour me rendre au siege et mon chef ne veut pas me régler les frais kilométriques prévus par la loi ( il paye juste le péage et un plein de carburant de temps en temps. Pour info j ai 187 kms a faire aller retour).
Est ce normal. Puis je exiger le règlement prévu selon le barème?
Concernant le temps prévu sur la route 2h30 de trajet, dois t il m être payé ?
Dans un premier temps, il ne s'agit pas de frais de déplacement. les frais de déplacement sont les frais engagés par le salarié pour les besoins de l'activité professionnelle.
Or, si je comprends bien il s'agit d'un trajet domicile travail.
Ce genre de trajet lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le travail doit recevoir une contrepartie par l'employeur, sous forme de repos ou financier (cf votre CCN)
Savoir si vous devez vous rendre sur le site : si les demandes sont constantes alors il s'agit d'une modification de votre lieu de travail, soumise aux règles en la matière. SI le lieu est contractuellement prévu, alors pas de modification sans votre accord. (Sous réserve de la lecture du contrat)
Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question
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