Sujet initié par Fanny - Lex, il y a 4 ans - 2603 vues
Bonjour,
Comment interpréter la clause suivante : "under no circumstance shall supplier or company be liable for consequential, special, incidental, indirect and/or punitive damages of any kind or nature under any circumstance whatsoever and howsoever caused, nor for any losses or damages for arising out of any lack or loss of use the equipment and or services delivered under this agreement for any reason whatsoever"
Sachant que dans le meme contrat j'ai une clause qui engage la responsabilité de mon prestataire de service en cas de négligence grave ou faute intentionnelle ?
Tout dépend bien évidemment de la loi applicable au contrat et des règles d'interprétation qui en découle.
Sous cette réserve, les deux clauses semblent cependant parfaitement compatibles.
En effet, la première que vous citez exclut de manière générale la responsabilité des parties dans certaines situations.
La seconde clause "réactive" cette responsabilité dans les cas spécifiques de "négligence grave" ou "faute intentionnelle". La gravité de l'action ou de l'omission justifiant que soit fait exception à la première stipulation.
Cette dernière primerait donc sur la première clause car elle est plus spécifique.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.
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