Pouvez - vous me renseigner sur le sujet que je vous évoque ci-dessous :
J ai un contrat de travail en CDI depuis mai 1997.
J ai signé ce contrat dans une entreprise situé dans ma ville de résidence.
En 2018 mon entreprise a fusionné avec une autre entreprise et le siège social de ces deux agences se trouve maintenant à 87 kms de mon agence initiale.
On m'a fait signé un avenant au contrat de travail en précisant sur ce contrat que les conditions du contrat initial n étaient pas modifiées.
Mon nouveau superieur me demande de me rendre régulièrement sur le site du siege social.
Première question:
- suis je obligée d aller travailler au siege (vu que l agence située ds maville de résidence existe toujours)
- Deuxième question , je dois prendre mon véhicule personnel pour me rendre au siege et mon chef ne veut pas me régler les frais kilométriques prévus par la loi ( il paye juste le péage et un plein de carburant de temps en temps. Pour info j ai 187 kms a faire aller retour).
Est ce normal. Puis je exiger le règlement prévu selon le barème?
Concernant le temps prévu sur la route 2h30 de trajet, dois t il m être payé ?
Il faudrait vérifier ce qu'indique le contrat de travail - dont vous dites qu'il n'a pas été modifié - quant à votre localisation géographique. La distance semble telle que vous seriez en droit de considérer qu'il s'agit d'une modification contractuelle pour laquelle votre accord préalable aurait dû être sollicité ; reste à savoir ce que vous entendez par déplacements "réguliers". Si cela reste très ponctuel, cela peut se concevoir ; très régulièrement, cela paraît nettement plus discutable.
L'ensemble de la situation (déplacements/ frais kilométriques/ temps de travail effectif) gagnerait à être clarifié, quite à envisager la conclusions d'un avenant.
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