J'ai signé le 15 janvier une promesse unilatérale de vente (en tant que vendeur) avec monsieur et madame M. La clause suspensive était l'octroi d'un prêt immobilier à hauteur de 50% du prix, le reste étant leur apport. Cette clause arrivait à échéance le 15 avril car, à leur demande, j'ai accepté de leur donner 3 mois pour sa réalisation au lieu des 2 mois habituels. Une indemnité d'immobilisation (7 000€, environ 5% du prix net vendeur) était prévue dans le cadre de la PUV. Lors de la signature de l'avant contrat le couple a insisté sur les excellentes conditions de prêt qu'ils avaient déjà négocié oralement avec leur banque, nous étions donc tous confiants. Or, le 15 avril, je reçois un recommandé m'informant de leur refus de lever l'option d'achat au prétexte du COVID-19 et de la perte d'activité (temporaire d'après moi vu qu'il s'agit d'un médecin spécialiste) de monsieur. Dans ce même courrier ils exigent que je demande au notaire de leur restituer l'intégralité de l'indemnité d'immobilisation.
J'ai pris contact avec mon notaire qui m' à bien confirmé qu'à aucun moment ils n'ont évoqué de refus de prêt, ni fourni (jusqu'à hier encore) le moindre justificatif de refus de prêt. Je précise que le 11 mars nous avons de notre côté signé un compromis pour l'achat d'une maison (je suis enceinte de 6 mois et nous quittions notre T2 pour accueillir bébé). Même si nous avions fait intégrer la vente de mon appartement en tant que clause suspensive, nous nous retrouvons dans une situation délicate et risquons de perdre la maison et bien sûr les frais déjà engagés (500€ pour le notaire et les diagnostics pour mon appartement).
Malgré les relances du notaire, nous n'obtenons aucun justificatif. Ils refusent toute négociation amiable et exigent la restitution de cette somme et d'après le notaire, ils sont tout à fait capables de m'assigner en justice pour la récupérer. J'aimerais donc savoir ce que je peux/dois faire ? Et s'ils m'assignent en justice, ont-ils une chance de réussir à récupérer partie ou totalité de la somme (production de refus de prêt de dernière minute ? Invocation de la perte de salaire de monsieur ? Covid-19 ?)? Je ne sais quelle option choisir entre laisser l'indemnité au séquestre, attendre de me faire assigner ou les assigner moi-même. Je n'ai pas les moyens de le lancer dans une procédure si je risque de perdre.
Votre question est complexe puisque la mise en œuvre de la condition suspensive (obtention d’un prêt) a pu effectivement être impacté par la crise sanitaire.
Je vous recommande donc de confier votre dossier à un avocat afin qu’il puisse vous livrer une consultation personnalisée et qu’il vous indique quelle est la meilleure stratégie en fonction de vos chances de succès.
Je traite fréquemment ce type de dossier. Vous pouvez donc me contacter confidentiellement pour plus de détails via à l’onglet dédié.
Je tiens simplement à préciser qu'en aucun cas les acquéreurs n'ont évoqué la non obtention de leur prêt pour justifier leur refus de lever l'option. La seule raison mise en avant est que l'epoux aurait perdu partie de son salaire pendant le confinement.
Dans votre cas la condition suspensive peut être réputée acquise dès lors que le promettant n'a pas justifié du dépôt d'une demande de prêt avec les caractéristiques indiquées dans la promesse.
Les pièces de votre dossier doivent être étudiées pour avoir la confirmation que le motif avancé par les époux peut être écarté.
Vous pouvez me contacté via l'onglet dédié.
Je reste à votre disposition.
Pour l'heure merci d'indiqué si votre question est résolue.
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