Date d'effet suspension de permis ordonnance pénale
Sujet (Cloturé) initié par Benoit, il y a 4 ans - 5132 vues
Bonjour,
J'ai eu une rétention de permis pour conduite en état alcollique le 21 Janvier 2020 avec une convocation pour une ordonnance pénale le 6 avril 2020. Je n'ai pas pu donner mon permis aux forces de l'ordre l'ayant perdu auparavant.
Je n'ai jamais reçu de notification de suspension par le préfet et j'apprends le 14 mai 2020 en contactant la préfecture que je n'ai aucune suspension dans mon dossier ! J'ai d'ailleurs commandé un nouveau permis sur ANTS sans aucun soucis.
Aujourd'hui le 20 mai 2020, je reçois un courrier en AR ( directement dans ma boîte aux lettres, je n'ai pas signé ) mon jugement par ordonance pénale du tribunal en date du 28 avril 2020, qui me condamne à une amende et 5 mois de suspension avec exécution provisoire.
A partir de quand démarre donc la suspension sachant que je n'ai pas conduis du 21 janvier au 14 mai en pensant que j'étais en suspension !
Serait-il judicieux de faire opposition afin que cette suspension soit prise en compte à partir de la date des faits ? J'ai peur que mes 5 mois de suspension se transforme en 9 mois voir 1 an à cause de l'administration défaillante.
Les 5 mois commencent à la notification de l'ordonnance pénale. Et non à la date des faits puisque le préfet n'a pas suspendu votre permis.
Comme il y a l'exécution provisoire, même si vous faites opposition, les 5 mois de suspension commencent à courir quand même.
Il est possible de demander au tribunal la copie de votre dossier pénal pour voir en fonction de son contenu s'il est judicieux de contester les faits (s'il y a un vice de procédure par exemple).
Attention de ne pas louper le délai pour faire opposition.
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