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Interdiction de rencontrer son conjoint
Sujet initié par Anonyme, il y a 4 ans - 2337 vues

Bonjour,
Je me permets de laisser ce message car j'ai besoin de conseils , j'aurai souhaiter savoir si j'écris une lettre a la juge d'application des peines pour demander le retrait d'interdiction pour mon conjoint de me rencontrer est ce que l'interdiction pourrait etre lever ?
J'ai également une autre question que risque mon conjoint si pendant les 3 mois et demi avant laudience il respecte l'obligation des soins , les rendez vous dans une association ainsi que l'interdiction ? Risquerais t il la prison malgrés tout ?
Ma dernière question etait si une personne fait une déclaration mensongère dans une plainte qui a ensuite été retirée (mais le procureur a quand meme malgrés le retrait de la plainte interdit mon conjoint de me rencontrer et obligations de soins et rendez vous association obligatoire ) si la personne fait une lettre pour informer de sa déclaration mensongère qui a amené à ses sanctions que la personne risque t elle et quelles suites seront données à la personne qui a eu ces sanctions .

Veuillez m'excusez pour la longueur du texte .

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2 réponses
Bonjour,

La demande de retrait de l'interdiction d'entrer en contact se fait auprès du juge qui a rendu cette décision.

Votre conjoint semble avoir été condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve. S'il respecte ses obligations il n'y aucune raison qu'il soit incarcéré.

Les fausses déclarations ou dénonciations calomnieuses sont par ailleurs réprimées et constituent un délit.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Anonyme
Bonjour Maître ,

Merci pour votre reponse , je souhaitais savoir si la lettre est envoyé à la juge pour la lever d'interdiction de rencontrer , ainsi que la lettre dénonçant une dénonciation calomnieuse , la personne aura t elle ses condamnations annulées ( Interdiction de rencontrer , obligation de soins et rendez vous en association) ?

Merci par avance , Maître.

Merci pour vos réponses.

Cordialement.
il y a 4 ans
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