Sujet initié par Gauthier1, il y a 4 ans - 3413 vues
Bonjour à toutes et à tous, J'ai un petit problème concernant mon chien.
Lors d'une balade sans laisse il y a 15 jours, mon chien a mordu un autre chien qui lui aussi était sans laisse, le chien repart je regarde et ça va il n'a pas grand chose. Le soir même le propriétaire du chien vient me voir et son chien a un trou, je lui dit d'aller chez le véto et que je paierai les frais. Il va chez le véto, je lui donne la somme, on sympathise même.
Vient alors le vrai problème, le maire !
Il m'envoie un recommandé me disant que je n'ai plus le droit de promener mon chien qui est sois disant dangereux, je précise que c'est un croisé et qu'il n'est pas catégorisé, j'ai eu une discussion avec ce "maire" qui me dit que ces bêtes la sont à enfermés et que si il avait mordu son chien il l'aurait buté.
Je n'ai pas écouté ce qu'il a dit et habitant à la campagne dans un petit village de 100 habitants je fais régulièrement des randonnées.
Deuxième courrier me disant que si je ne respecte pas le premier, on me retire le chien !
Le maire peut il m'interdire de promener mon chien ? Sachant que maintenant il est toujours promené en longe
Je n'ai rien trouvé sur Internet a ce sujet juste des interdictions de le promener sans laisse ou le muselé.
Pour répondre à votre interrogation, il faut se référer à l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le maire de prescrire au propriétaire d'un animal présentant un certain danger pour autrui ou pour un autre animal domestique toute mesure de nature à prévenir le danger.
A défaut de respect des mesures préconisées par le maire, celui-ci pourra prendre un arrêté ordonnant le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté.
Par ailleurs, vous êtes censé déclarer à la mairie tout fait de morsure impliquant votre animal domestique et de le soumettre à une évaluation comportementale, auprès d'un vétérinaire choisi sur une liste du département (article L.211-14-1 et suivants du même code).
A défaut de respect de ces formalités, le maire est en droit de placer l'animal.
Il vous est cependant possible de contester l'arrêté de placement devant le tribunal administratif compétent par le biais d'un recours en excès de pouvoir, doublé le cas échéant d'un référé-suspension.
L'assistance d'un avocat publiciste est fortement recommandée.
Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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