Question résolue par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX
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Chef d'accusation et peine encourue
Sujet (Cloturé) initié par Messem, il y a 4 ans - 1778 vues
Bonjour,
Il y a 3 ans j'ai été auditionnée pour une affaire concernant un "viol aggravé sur personne vulnérable". Aujourd'hui un huissier m'a remis un document sur lequel il est écrit que je témoignerai pour de cette affaire, or le chef d'accusation est " Viol sur personne vulnérable" pourquoi la mention "aggravé" a-t-elle disparue? Combien encourt l'accusé ?
Bonjour, Même si le terme "aggravé" n'est pas mentionné, la vulnérabilité de la victime constitue une circonstance aggravante du viol. Un tel viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle (art. 222-24 du Code pénal). Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous,
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