Difficultés et litiges multiples avec employeur comment faire
Sujet initié par florian977, il y a 4 ans - 4196 vues
Bonjour, Je suis Chirurgien-Dentiste, collaborateur salarié dans un cabinet dentaire propriété de mon employeur, soumis à la convention collective nationale des cabinets dentaires. Je tiens à signaler que je suis remuneré à l'acte et que mon salaire est variable : je perçois 27% sur l’ensemble des actes effectués. Je rencontre actuellement plusieurs problèmes avec mon employeur : - Non-paiement des indemnités de chômage partiel pour le mois de Mars 2020. Le cabinet dentaire a dû fermer le 17 mars 2020 , j’ai été placé en chômage partiel depuis cette date. - J’ai perçu les indemnités de chômages partiel pour Avril 2020, en tentant de calculer le taux horaire qu’il a appliqué sur ce bulletin de paie, qui me semble erroné, je me suis aperçu que mon employeur ne m’a jamais payé mes indemnités de congés depuis que j’ai commencé à travailler chez lui il y a 2 ans (il n’y a aucune mention 'indemnités de congés' sur tous mes bulletins de paie). Sur mon contrat de travail est écrit que les congés payés sont rémunérés tous les mois 10% . - Je n’ai pas reçu de bulletin de paie en août 2019. Le cabinet a dû fermer pour le mois d’août. Malgré plusieurs demandes, mon employeur a refusé de me la délivrer. - Il apparait que sur mon contrat de travail ainsi que sur mes bulletins de paie, mon employeur a augmenté mon nombre d’heures de travail. Je travaille en moyenne 100h par mois, sur mes bulletins de paie figure 151h parfois 170h (avant la fermeture du cabinet dentaire). Je me pose la question de l’impact que cela peut avoir sur mon salaire et mes cotisations URSSAF /SS /chômage /retraite ainsi que sur les congés. Et aussi de savoir si cela cache autre chose (des avantages pour mon employeur)? Je tiens à signaler que j’ai déjà rencontré à plusieurs reprises des problèmes de paiement de mon salaire : retard de paiement, sous-paiement/sous-évaluation de mon salaire par erreur de calcul, versement de salaire sans délivrer le bulletin de paie, et enfin refus de faire la demande de chômage partiel pendant trois semaines (j'ai dû insister lourdement plusieurs fois en envoyant les textes officiels à mon employeur afin de pouvoir en bénéficier). Je suis pour le moment dans l’attente, j’ai envoyé il y a une semaine à mon employeur un RAR avec mes réclamations et questions (ce que l’on m’a conseillé de faire). Je cherche désespérément depuis plusieurs semaines quelqu’un de qualifié pour analyser tous mes bulletins de paie. Je n’ai trouvé pour le moment personne. Actuellement ni l’inspection du travail avec qui j’ai discuté par courriel, ni un juriste d’un point d’accès au droit que j’ai eu par téléphone, ne peuvent m’aider. Aussi, suite à ces difficultés et litiges récurrents, j’aimerais savoir quelle sont les possibilités pour mettre un terme au contrat de travail qui me lie à mon employeur, le plus vite possible, tout en récupérant ce qu’il me doit ? Un licenciement économique est-il possible ? Est-il possible de se séparer a l’amiable, sans que je sois lésé (j’estime qu’une rupture conventionnelle par ces temps-ci me lèsera) ? Avez-vous des conseils divers à m’apporter ? Dans l’attente de votre aide, bien cordialement, Florian
Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée Maître. Je consulterai un avocat afin d'estimer les griefs.
N’étant pas spécialiste en droit, j'ai une dernière question : Une rupture conventionnelle n'aurait aucune influence négative en cas d'une éventuelle inscription au chômage ? Il n'y aurait aucune indemnités de départ non plus?
Dans cette grande période d'incertitude , je me vois mal rechercher du travail pendant une éventuelle deuxième vague de coronavirus ou un deuxième confinement national. Un minimum de stabilité financière étant important à mes yeux.
Le licenciement est toujours à l'initiative de l'employeur : si votre employeur accepte cependant de vous licencier, alors pourquoi refuser si vous souhaitez partir.
En tout état de cause, quel que soit le mode de rupture, il semblerait que vous vous dirigiez vers un litige avec votre employeur que vous soumettrez à l'appréciation du juge.
La rupture conventionnelle est la rupture la moins risquée, et n'empêche pas de revendiquer vos droits par la suite.
Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question
Je vous remercie pour ce début de réponse Maître. Je ne savais pas que le licenciement était toujours à l'initiative de l'employeur. Comment pouvons nous continuer à travailler ensemble, quand lui employeur a fauté plusieurs fois, et que moi employé n'a plus aucune confiance en lui ? Je trouve cela inconcevable .
Dois je vraiment attendre qu'il me propose un licenciement économique , ou une rupture conventionnelle (je ne suis pas vraiment pour, vu que c'est lui qui est en tord). Ou bien dois je attendre qu'il ne réponde à aucune de mes revendications et que la situation s'envenime pour saisir les prud'hommes? Concrètement que puis-je faire à court terme (les semaines qui viennent) ? Mon employeur jouant la montre depuis début avril (moment où j'ai reçu le bulletin de paie du mois de Mars erroné). En vous remerciant par avance Très cordialement Florian
La rupture conventionnelle est un accord entre salarié et employeur : donc peu importe qui est en tort.
Vous n'êtes pas obligé d'attendre une proposition de la part de l'employeur.
Pour la rupture du contrat vous pouvez : - démissionner avec réserves puis saisir le juge en requalification - prendre acte de la rupture de votre contrat puis saisir le juge (risque : paiement de l'indemnité de préavis) - résilier judiciairement votre contrat.
Dans tous les cas, il faut vous rapprocher d'un avocat qui estimera si les griefs sont suffisants eu égard aux éléments que vous apporterez.
Dans l'attente, étant donné que vous avez déjà écrit à votre employeur, vous pouvez d'ores et déjà saisir le juge uniquement pour réparer les manquements subis.
Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un conseil qui vous aiguillera sur la meilleure stratégie en considération des éléments et votre situation complète.
Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question
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