Sujet (Cloturé) initié par Marc81, il y a 4 ans - 2285 vues
Bonjour,
Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai avec mes clients ? Par exemple, le prestataire de service présent au sein de mon entreprise commet un dommage sur un matériel que je devais livrer à un autre client, du fait ce ce dommage je risque un retard de livraison et donc des indemnités de la part de mon client. Mais ce dommage étant lié à la faute de mon prestataire puis je demander des indemnités à mon prestataire ? Merci de vos réponses
Tout à fait. Il s'agit de ce que l'on appelle les dommages prévisibles. La loi prévoit que la responsabilité contractuelle s'étend aux dommages prévisibles. Mais vous pouvez toujours préciser et rajouter les garanties que vous souhaitez inclure à votre contrat. Toutefois il faut rédiger le contrat en respectant une logique juridique. Je me tiens à votre disposition pour vous assister à cet effet. Cordialement
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