Sujet (Cloturé) initié par Mauricette, il y a 4 ans - 2090 vues
Bonjour,après divorce sur mon acte de jugement il y'a précisé que les dépens sont à payer par moitié .Si j'ai bien tout compris les dépens ne concernent que les frais huissier ,frais de tribunal hors frais d'avocat. Cependant je reçois aujourd'hui de la DGFP une somme à payer de 653€ correspondant à 50% de du recouvrement des frais de l'aide juridictionnelle dont a bénéficié mon ex pour payer ses frais d'avocat. Est ce normal?il est précisé rétribution versée à l'avocat soit 1305,60€ Merci pour votre reponse Bien cordialement Mauricette
L’article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que :
"La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens."
En bref, si vous n'aviez pas l'aide juridictionnelle et vu que les dépens sont partagés, l'Etat vous réclame la moitié de l'AJ payée.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
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