Sujet (Cloturé) initié par jean, il y a 4 ans - 4167 vues
Bonjour, étant en province on a choisi de faire les expertises sur paris. Est ce que un avocat de province peut déposer le référé désignation expert au Tg de paris ? ou bien peut il déposer le référé en province avec demande de désignation expert cour d'appel de paris (pour raison de spécialité),
Cela dépend des règles de compétence. Si vous invoquez la responsabilité délictuelle de votre adversaire et subissez le dommage « en province », vous pouvez à mon sens faire désigner un expert par le tribunal judiciaire local en précisant le nom d’expert que vous avez en tête. Votre avocat saura tout de même mieux vous renseigner avec tous les éléments de votre dossier! Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
Cher Monsieur, Le lieu de l'expertise judiciaire ne peut pas être choisi par les parties. Non plus que le nom de l'expert. La compétence juridictionnelle est liée à la nature du litige (contractuel ou délictuel). Selon la nature du litige vous avez ou non le choix du Tribunal compétent. Enfin le Tribunal désigne un expert parmi la liste des experts relevant de son ressort. Pour répondre à votre question, je plaide mes référés-expertise partout en France. Votre avocat peut sans problème placer son référé à Paris s'il le souhaite (et que les règles de compétence territoriale le permettent). Cordialement
Cher monsieur Selon les règles de compétence en matière délictuelle le tribunal compétent est celui Soit du défenseur ( auteur des faits ou son assureur) Soit du lieu de l accident Si la compétence du tribunal judiciaire de Paris s imposé vous pouvez faire appel à un avocat près de chez vous mais le coût de son intervention sera plus élevé car il devra se déplacer pour les besoins de l instance judiciaire et il lui sera nécessaire de faire appel à l un de ses confrère parisien pour vous représenter lors de l instance au tribunal même pour demander une désignation d expert Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous propose de me contacter si vous le souhaitez en utilisant l onglet contacter Si cette réponse répond à votre question je vous remercie de le faire savoir Cordialement
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