Bonjour, ma question est très simple mais je n'arrive pas a avoir une réponse satisfaisante , J'ai un local de 800 M2 en location mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges depuis longtemps et ne fourni pas d'attestation d'assurance . J'ai envoyé un commandement par huissier lui demandant de régulariser sa situation , il n'a pas répondu dans le mois du commandement et même au delà . Sur la bail la clause résolutoire est acquise un mois après le commandement . C'et une procédure extra judiciaire .Il est donc occupant sans titre ni droit . J'ai envoyé une assignation pour expulsion et je me trouve avec un avocat de la partie adverse qui conteste tout . Or le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire le délai étant passé. Il n'y a pas a entamer une action en justice , S'il y avait contestation sur les sommes réclamées il devait le faire dans les 2 mois après le commandement , or il ne s'est jamais manifesté et n'a pas saisi le juge des référés pendant cette période ,il doit donc être débouté de sa demande , ce qu'il peut faire au mieux c'est de demander un étalement de sa dette , mais son bail est résilier du fait qu'il n'a pas produit d'attestation d'assurance . Je ne comprends ps pourquoi le juge accepte les conclusions adverse Dans l'attente d'une réponse recevez Maître mes sincères salutations .
Cher Monsieur, Le contentieux du bail commercial est un contentieux presque inépuisable où les meilleurs avocats ne peuvent vous garantir une situation à l'avance. Imaginez donc le piège de présenter son dossier sans avocat… Enfin le Référé, qui est une procédure de l'évidence. Le métier de l'Avocat du locataire est alors de compliquer l'évidence pour induire le rejet de votre assignation. IL faudra à présent faire appel de l'ordonnance. Et là, le recours à un avocat sera obligatoire. Autre solution ; réitérer un commandement de payer et relancer une procédure. Avec un avocat cette fois. Vous pouvez me contacter à cette fin. Cordialement
Rebonjour Maître Je comprends bien votre réponse , mais ce que je veux savoir c'est étant donné que le délai après le commandement est dépassé depuis 4 mois , et que mon locataire ne s'est pas manifesté ni pour régulariser sa situation ni pour contester les sommes que je réclame auprès du juge des référés , le bail stipule que la clause résolutoire est acquise et que le juge ne peut que constater l’acquisition de la clause sans avoir a me justifier, et la loi précise qu'il ne peut plus contester les sommes réclamées passé le délai de 2 mois . Il ne peut que demander un étalement de la dette . C'est cette précision que j'aimerais avoir, Je pense que l'action de l'avocat adverse ne doit pas être pris en compte par le juge car délai d’opposition est dépassé depuis longtemps . Dans l'attente de votre réponse recevez Maître mes sincères salutations
Qu'elle le doive ou non, si le juge l'a validé et y a fait droit … ce n'est plus un sujet. Il faudra faire appel. Si le juge n'a pas encore statué, mais a juste renvoyé l'affaire pour délibérer ou pour vous permettre de répondre, c'est un autre débat et vous avez vos chances. Cordialement
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