Bonjour Maître Nous avons un mûr de soutènement en aval de notre propriété, ce mûr est en bordure de voie publique et n’est pas mentionner dans l’acte de vente. Appartient il a la commune et si oui comment en avoir’ La preuve afin de leur demander de faire les travaux nécessaire . Cordialement
Cher Monsieur (ou Madame) Le mur de soutènement fait partie intégrale de l'immeuble ou du terrain. Ce n'est pas un mur séparatif. Il est présumé appartenir au propriétaire des terres qui sont soutenues. La preuve contraire est possible mais doit relever d'un écrit. Puisque vous n'avez pas d'écrit, la présomption de propriété s'applique. Par ailleurs si l'entretien est imposé par la commune, c'est la preuve complémentaire que vous en êtes propriétaire. Cordialement
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