Bonjour maître,
Et si on a un contrat de 39 heure ?
Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
Bonjour,
L'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venue préciser qu'en cas de mise en activité partielle, les heures de travail au-delà de la durée légale (35 heures) ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées lorsqu’elles sont prévues par une convention individuelle de forfaits en heures incluant des heures supplémentaires ou par un accord collectif.
Ainsi, si vous n'avez pas signé une convention de forfait en heures et si aucun accord collectif n'existe dans votre entreprise prévoyant une durée du travail supérieure à la durée légale de 35 heures, les heures entre 35 et 39 heures ne sont en principe pas prise en charge par l'allocation de chômage partiel et ne vous seront donc pas payées.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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