le document remis n'étant pas le bon, peut-on évoquer un vice de procédure ? de plus, aucune information quant à l'autorité ayant établi le document ni vers quelle brigade se tourner.
merci d'avance de votre réponse
cordialement
il y a 4 ans
Pourquoi le document remis « n’est pas le bon »?
Maître Lynda SABILELLAH
il y a 4 ans
il s"agit du formulaire destiné à l'autorité préfectorale.
cordialement
il y a 4 ans
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