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Question résolue par Maître Quentin VIGIé
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Quentin

Profil du terrain fini non représenté sur le pcmi
Sujet (Cloturé) initié par GGEN77, il y a 4 ans - 3942 vues

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. Ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée (6m entre la maison et la limite de propriété). Sur le PCMI3, l'architecte constructeur a représenté la maison sur un terrain naturel plat, le profil du terrain avec cette pente n'apparaît pas, les voiries non plus. Nous sommes inquiets de l'infiltration possible des eaux de pluie et des frais engendrés par cette erreur. Le PCMI a été accepté. Quel est notre recours vis-à-vis du constructeur pour corriger cette erreur? Peut-On demander un arrêt chantier? Une démolition/reconstruction? A ce stade, notre maison est hors d'eau. Merci pour vos conseils.
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4 réponses
Bonjour,

La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et de l'architecte semble engagée.

En tant que maître de l'ouvrage, vous pouvez demander que le chantier soit suspendu, le temps de vérifier s'il est conforme au marché.

Si la construction n'est pas conforme au marché, les constructeurs seront tenus à réparation, qui peut consister selon la configuration des lieux, et en l'absence d'autre solution plus satisfaisante, en une démolition reconstruction à leurs frais.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien cordialement,
Quentin Vigié
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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GGEN77
Merci beaucoup pour votre réponse!
il y a 4 ans
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Cher Monsieur
Si le PCMI ne présente aucune pente de terrain, vous êtes déjà confronté à un défaut de conformité par rapport au permis de construire. En effet le PCMI3 doit présenter le prévisionnel final du terrain (plan en coupe bâtiment / terrain).

Ce document a un caractère mixte, règlementaire et contractuel.

La non-conformité est importante. L'écart de 65 cm ne me paraît pas rattrapable. Il correspond à un contrebas de 3 à 4 marches + revêtement. On est proche d'un "semi-enterré" par rapport au niveau naturel du terrain. Il ne s'agit plus du tout de la même maison ni des mêmes conditions de jouissance. L'aplomb des fenêtres de RC se trouve quasiment au niveau de la chaussée!

Je recommande, à ce stade, de faire constater les désordres par une expertise judiciaire. La procédure doit se faire en urgence, et il faut appeler au litige tous les responsables:
1- architecte-constructeur
2- assureur
3- entreprise de terrassement éventuelle

La responsabilité incombe évidemment à l'architecte/constructeur. Mais il peut retarder la procédure en poursuivant l'entreprise de terrassement.

La question de la démolition/reconstruction se posera, à moins que vous ne soyez en mesure d'accepter la maison en contrebas avec une indemnisation.

Dans votre configuration il convient d'agir vite avant que les travaux ne s'augmentent et que le coût de la déconstruction/reconstruction soit trop élevé pour les assureurs. Tant que le second-oeuvre n'est pas commencé, c'est encore jouable.

Cette procédure requiert obligatoirement un Avocat.
J'interviens régulièrement pour des litiges de réception de chantier. Vous pouvez me contacter en privé.

Bien cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
#droit_construction #malfaçon #responsabilité_architecte
il y a 4 ans
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GGEN77
Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée! Nous allons faire au plus vite pour stopper le chantier!
il y a 4 ans
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