Cher Monsieur
Si le PCMI ne présente aucune pente de terrain, vous êtes déjà confronté à un défaut de conformité par rapport au permis de construire. En effet le PCMI3 doit présenter le prévisionnel final du terrain (plan en coupe bâtiment / terrain).
Ce document a un caractère mixte, règlementaire et contractuel.
La non-conformité est importante. L'écart de 65 cm ne me paraît pas rattrapable. Il correspond à un contrebas de 3 à 4 marches + revêtement. On est proche d'un "semi-enterré" par rapport au niveau naturel du terrain. Il ne s'agit plus du tout de la même maison ni des mêmes conditions de jouissance. L'aplomb des fenêtres de RC se trouve quasiment au niveau de la chaussée!
Je recommande, à ce stade, de faire constater les désordres par une expertise judiciaire. La procédure doit se faire en urgence, et il faut appeler au litige tous les responsables:
1- architecte-constructeur
2- assureur
3- entreprise de terrassement éventuelle
La responsabilité incombe évidemment à l'architecte/constructeur. Mais il peut retarder la procédure en poursuivant l'entreprise de terrassement.
La question de la démolition/reconstruction se posera, à moins que vous ne soyez en mesure d'accepter la maison en contrebas avec une indemnisation.
Dans votre configuration il convient d'agir vite avant que les travaux ne s'augmentent et que le coût de la déconstruction/reconstruction soit trop élevé pour les assureurs. Tant que le second-oeuvre n'est pas commencé, c'est encore jouable.
Cette procédure requiert obligatoirement un Avocat.
J'interviens régulièrement pour des litiges de réception de chantier. Vous pouvez me contacter en privé.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
#droit_construction #malfaçon #responsabilité_architecte
il y a 4 ans
Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée! Nous allons faire au plus vite pour stopper le chantier!
il y a 4 ans