Sujet initié par esteban75, il y a 4 ans - 2586 vues
Bonjour,
J'ai de nombreuses créances et malgré des procédures amiables des clients ne me paient pas. En revanche je détiens des biens ayant fait l'objet de réparation et objet de cette créance. Je sais que j'ai un droit de rétention néanmoins existe il une possibilité de compenser les dettes avec les biens que je détiens.
Pour pouvoir utilement vous renseigner, il conviendrait en premier lieu d'étudier le contrat (CG) que vous faites signer à vos clients, outre votre statut, et ce, afin d'apprécier si contractuellement et / ou légalement, le droit de rétention pourrait s'appliquer et dans quelles conditions.
Très bien je vous remercie Maître mais outre tout cela existe il de manière général une possible de compenser une créance en gardant l’objet avec accord du débiteur bien entendu
Vous évoquez une autre possibilité : la compensation conventionnelle. Cela est parfaitement possible, notamment si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.
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