Article 8 du cpp

Sujet (Cloturé) initié par jean, il y a 4 ans - 1768 vues

Bonjour, est ce que l'article 8 du CPP tel que ci dessous est toujours valable à savoir que la prescription dans un cas de figure de personne invalide ne court qu'à partir du jour où l'infraction apparaît à la victime ?? notamment abus de faiblesse art. 223-15-2, tel que c'est stipulé en fin d'article ??

Article 8

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12,

222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Merci de vos réponses