Annulation d'un fond de commerce après le sous seing
Sujet initié par vendeur, il y a 4 ans - 2362 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment défendre mes droits lors d'une vente d'un fond de commerce. Le compromis a été signé en janvier, et l'acheteur obtient son prêt 8 mois après. Aucun avenant ayant été signé en temps. L'offre était valable initialement en 3 mois. N'est elle pas caduque ?
L'offre est normalement caduque, mais le compromis de vente pouvait prévoir une condition suspensive de dépôt d'une demande de prêt dans les trois mois. L'obtention tardive du prêt ne rend donc pas nécessairement caduque la vente.
Il faut vous référer aux conditions du compromis pour vous en assurer.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Cher Monsieur, Il faut vérifier la promesse de vente sous seing privé. Si elle a été rédigée par un avocat il y a nécessairement une date limite à l'obtention du prêt, sous peine de caducité. Si elle a été rédigée sans professionnel … tout est possible. Je suis à votre disposition pour évaluer votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé Cordialement, Ariel DAHAN
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.