Annulation d'un fond de commerce après le sous seing
Sujet initié par vendeur, il y a 4 ans - 2370 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment défendre mes droits lors d'une vente d'un fond de commerce. Le compromis a été signé en janvier, et l'acheteur obtient son prêt 8 mois après. Aucun avenant ayant été signé en temps. L'offre était valable initialement en 3 mois. N'est elle pas caduque ?
Cher Monsieur, Il faut vérifier la promesse de vente sous seing privé. Si elle a été rédigée par un avocat il y a nécessairement une date limite à l'obtention du prêt, sous peine de caducité. Si elle a été rédigée sans professionnel … tout est possible. Je suis à votre disposition pour évaluer votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé Cordialement, Ariel DAHAN
L'offre est normalement caduque, mais le compromis de vente pouvait prévoir une condition suspensive de dépôt d'une demande de prêt dans les trois mois. L'obtention tardive du prêt ne rend donc pas nécessairement caduque la vente.
Il faut vous référer aux conditions du compromis pour vous en assurer.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
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