Sujet (Cloturé) initié par Margot, il y a 4 ans - 3804 vues
Bonjour, j'ai une question à laquelle personne arrive à me répondre et à laquelle je ne trouve pas de réponse sur internet, Mon père avait une SCI avec une personne, tous les héritiers refusent l?héritage à qui reviennent les parts sociales de la SCI de mon père 50% ? à l'Etat ? au deuxième associé ?
Chère Madame, Les parts de la SCI de votre père reviennent à l'Etat, puisque les héritiers refusent la succession. L'associé restant conserve ses propres parts. L'Etat pourra décider de mettre les parts en vente aux enchères, ou pas. Cordialement
A priori, ce n'est plus possible puisqu'il y a eu renonciation à la succession. Il faudrait vérifier les actes de succession.
Mais il est possible de procéder à ce qu'on appelle un "coup d'accordéon" pour diminuer le capital social, et le réaugmenter, afin de diminuer le nombre de parts sociales et les faire devenir minoritaires.
Il est également possible d'inscrire un nantissement sur les parts si les associés doivent de l'argent à la SCI. Dans ce cas, il faudra faire payer le propriétaire des parts et éventuellement saisir les parts et les racheter aux enchères.
Ces procédures sont complexes à mettre en oeuvre. Contactez moi en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat
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