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Question résolue par Maître Lilia LASSOUED
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Lilia

Pacs séparation avec un bien en indivis
Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 4 ans - 2805 vues

Bonjour,

Je suis en pleine séparation avec ma compagne qui vient de quitter récemment la maison pour un appartement.
Sachant qu’elle a arrêté de payer les charges et les impôts depuis déjà 3 mois, mais seulement la moitié demi crédit.
Madame a pris un avocat pour l’accompagner dans le partage du bien.
Nous ne sommes plus pacsés depuis une semaine.
Je souhaite connaître mes droits et savoir ce que je risque et sur quoi elle peut m’attaquer ?

Merci de vos réponses
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Si Madame souhaite sortir de l'indivision et le partage du bien, elle en a le droit.

Elle pourra donc proposer la vente du bien ou vous proposer de racheter vos parts ou le rachat des siennes.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur le sort du bien, ou sur son prix de revente ou de rachat, Madame n'aura d'autres choix que de saisir un juge pour que celui-ci tranche la question.

Madame pourrait également solliciter le versement d'une indemnité d'occupation si vous êtes désormais le seul à occuper les lieux. Mais tout dépend du contexte de son départ.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question et demeure à votre disposition.

Bien à vous
Patrick
Merci, vous avez répondu à ma question.
C’était très clair.
il y a 4 ans
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