Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 4 ans - 4347 vues
Bonjour, Suite à une assignation de la partie adverse ou mon avocat c’est constitué, en combien de temps la partie adverse doit donner toute les pièces de leur dossier sur lequel il nous assigne à mon avocat après sa constitution ?
Il doit vous les adresser rapidement après la demande de votre avocat afin que vous puissiez conclure utilement. Vous devez avoir le temps de les étudier avant la prochaine audience afin de respecter le principe du contradictoire. Si la question est résolue, merci de l'indiquer. Bien cordialement,
Merci pour votre réponse ! Rapidement, c’est-à-dire ? Une semaine à 10 jours après la constitution de mon avocat est-ce faisable ?. Apparemment en cette période et avec deux assignation faite en mars puis mai, les prochaines audiences ne seront pas faisable avant septembre voir 2021
Oui, en principe c'est ce genre de délai même si certains avocats peuvent mettre beaucoup de temps à les transmettre. Si la question est résolue, merci de l'indiquer. Bien cordialement,
mon avocat vient de me dire qu'ils ont comme date butoir jusqu'à fin septembre pour nous transmettre les pièces, pour une assignation de leur part datant de début mai...
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