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Question résolue par Maître Caroline TOMASI-SERRE
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Caroline

Retard vefa lié au covid 19
Sujet (Cloturé) initié par mrel35, il y a 4 ans - 4187 vues

Bonjour,

J'ai signé dans le 92 pour un programme VEFA devant être livré début 2021 (je suis passé chez le notaire fin 2019). Aujourd'hui le promoteur m'informe qu'il y aura 3 trimestres de retard, soit 9 mois de plus. Un promoteur peut il repousser à sa guise l'échéance de la livraison en utilisant le covid comme justification?

En effet, entre les intérêts intercalaires + assurance de prêt en plus et le logement actuel, les préjudices de ce retard seront très élevés.

Enfin, est il possible de demander à un service de l'état (impôt, mairie ou autre) les coordonnés des autres copropriétaires qui auraient déjà signés chez le notaire ?

Merci infiniment de vos réponses
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Bonjour,

Votre question nécessite une analyse de votre contrat de vente et des justificatifs du promoteur concernant les retards.

Cependant, pour schématiser, habituellement les actes de vente en l'état futur d'achèvement comportent une clause "force majeure/cause légitime" énumérant un certain nombre de cas dans lesquels le retard de livraison est admis sans pour autant ouvrir droit à indemnité. Les retards de livraison qui ne relèvent d'aucun des cas prévus peuvent justifier un dédommagement.

Vous pouvez tenter de demander les coordonnées des autres propriétaires en vous rapprochant des services de la publicité foncière.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez que j'analyse votre dossier, n'hésitez pas à me contacter via l'onglet dédié.

Si votre question est résolue, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Bien à vous,

Caroline TOMASI-SERRE
#Site internet#
mrel35
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.
Je commence les démarches pour trouver les autres propriétaires. À plusieurs, la procédure aurait plus de poids et les coûts d’analyse et de procédures seraient un peu moins élevés pour chacun.

Cordialement
il y a 4 ans
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