Rtt forfait jour alors que rien ne le justifie

Question

J'ai une question concernant l'accord 35h mis en place dans mon entreprise. Sur l'accord est indiqué: " Pour l'ensemble du personnel administratif, commercial technique de la société XXX a l'exception des cadres dirigeant, l horaire de présence hebdomadaire sera fixé a 40H. Déduction faite des temps de pause non remunérés (30 min/jour soit 2h30min / sem). L horaire de présence rémunéré sera fixé a 37.5H Conformemement à l'accord national du 28 juillet sur l'organisation du travail de la métallurgie, le personnel visé par la réduction dhoraires sous forme de jours de repos, visé a l'art. 1 de l'annexe 2 "attribution de la reduction d'horaire sous forme de jours" de l'accord sur l'amenagement et la reduction du temps de travail, se verront attribuer un nombre forfaitaire de JRTT . Fixé a 11 jours.  ces 11 jours seront proratisé en fonction des absences du salarié" Si je décode cela signifie bien que l'ensemble du personnel administratif est donc sur une base Forfaitaire et non pas rtt réél . Rien ne figure dans mon contrat de travail allant dans le sens dêtre au forfait. Nous avons des horaires de travail a respecter mais ils ne figurent pas dans nos contrats de travail et je ne suis pas cadre. Nous travaillons donc 1710H dans l'année. Est ce que l'accord est légal? Si je l'attaque en disant que le forfait n'est pas justifié, est ce que je dois amener des documents supplémentaires ? Ou l'accord avec indiqué le nombre de heure hebdomadaire sans plus de precision, mon coefficient et mon poste, figure aussi sur mon bulletin de salaire mon nombre d'heures travaillées.  Nous rentrons dans le cadre de travail dissimulé et si je comprends bien je peux prétendre a 6 mois de salaire pour travail dissimulé + la différence 1710h-1607h=103h / an

Maître <span class='text-uppercase'>Bernard</span> · Answer

Vous n'êtes pas au forfait à ce que je comprends, c'est un "vrai" accord 35 h, donc vos RTT visent à réduire en moyenne votre temps de travail à 35 h sur l'année.  Globalement 37.5 h =1 jour de RTT par mois  39 h = 2 jour de RTT par mois Maintenant, si en réalité vous travailliez 40 h effectivement ( hors temps de pause) par semaine, vous seriez à même de solliciter le paiement de vos h supplémentaires au delà de 37h30 ( en ayant pris soit de vous ménager des preuves).  S'il y a une erreur dans le nombre de jours, il ne s'agit pas de l'équivalent de 103 h... Et s'il manquait quelques jours de RTT ( à vérifier); je pense qu'une action en travail dissimulé aurait très peu de chance de prospérer. Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.  Bien

RTT · Answer

êtes vous spécialisé en droit du travail? Lorsque je vois dans votre reponse que 37.5h c'est globalement 1 jour de rtt je m'interroge.

Je suis a 37h30 rémunére + 2h30 de temps de pose (non remunéré) donc 37.5h/ semaine

nous sommes dans ce cas de figure:

Dans l’année, je travaille

365 – 104 jours de repos hebdomadaires (week-ends) – 25 jours de congés payés – 8 jours fériés chômés = 228 jours.

Ces 228 jours représentent 228 / 5 (jours par semaine) = 45,6 semaines de travail.

Vos salariés effectuent donc (37,5 – 35) x 45,6 = 114 heures de travail « en trop » pour être réellement à 35 heures par semaine.

Or, ces 114 heures représentent 114 / 7,5 = 15,2 jours de RTT dans l’année

(https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/jours-de-rtt-comment-les-calculer)

on nous applique un forfait de 11 jours, ce qui equivaut a appliquer la" methode forfaitaire" au lieu d'appliquer la methode "au reel"

Hors la methode forfaitaire doit etre appliqué qu'a certains salariés: " En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 35 heures), ainsi qu’aux dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires prévues par le Code du travail (article L 3121-62 du Code du travail).

Ils bénéficient en contrepartie de jours de repos supplémentaires.

Si les cadres, qui ne comptent souvent pas leurs heures, sont les premiers concernés par ce dispositif, ce « privilège » ne leur est plus exclusivement réservé, la loi Travail en ayant étendu le champ d’application à tous les « salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiée », y compris donc, s’ils ne sont pas cadres (article L 3121-58 du Code du travail)."

ce qui n'est pas notre cas

Rappelons en préalable que la validité d’une convention de forfait en jours nécessite la rédaction écrite d’une convention individuelle signée par le salarié, de sorte qu’une convention de forfait ne pourrait se déduire de la seule circonstance que le salarié exerce une fonction à responsabilité, sans être complétée par un écrit (article L 3121-55 du Code du travail).

Elle doit en outre reposer sur une convention collective ou un accord collectif, d’entreprise, ou d’établissement, prévoyant la mise en place de conventions de forfait annuelles (article L 3121-63 du Code du travail).

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