Close de non concurrence réseau distribution

Sujet initié par Geoffbirdy, il y a 4 ans - 1867 vues

Bonjour Maitre Theodoropoulos, et merci de vos informations

Ce que vous dites, c'est que si elle travaille chez un concurrent, et même si ce concurrent distribue le même type de biens ou services dans la région Nord de France, tant que sa nouvelle société est basée dans le sud, alors ma femme est en règle ?

D'autant plus qu'elle part d'un poste d'Assistante Marketing pour un poste de Sales Manager. Alors certes certaines fonctions seront identiques, mais pas toutes.

Merci à vous

Sa clause dit précisement :

Clause de non concurrence

Compte tenu de la nature de ses fonctions Madame X s'interdit en cas de cessation du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause :

-D'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de notre société
- De s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre

Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 2 années commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire de la moitié Nord de la france dont la région parisienne et la Bretagne

Je vous ai indiqué les principes régissant la clause de non-concurrence.
Je ne peux pas en revanche vous donner d'indications précises sur votre situation sans avoir pu étudier le contrat, les fonctions et autres paramètres entrant en ligne de compte.
Cela suppose une véritable consultation juridique qu'il n'est pas possible de dispenser sur ce forum, celui-ci ayant vocation à répondre à des questions juridiques simples.
Votre bien dévouée.