Chère Madame,
Si le syndic ne vous restitue pas l'appel de fonds versé au titre des travaux annulés, au vu du montant, mettez le en demeure de vous rembourser sans quoi, si le syndic de réagit pas, il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir le remboursement des charges de copropriétés indûment réglées.
Attention, ce point devra nécessairement être abordé dans le cadre de la vente de votre lot, car, une fois vendu, si un remboursement intervient, possiblement, c'est votre acquéreur qui pourra le percevoir. Il faudra conviendra donc bien stipuler que ces fonds devront vous être reversés si l'acquéreur les recevait !
Sincères salutations,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Ce matin au téléphone encore elle me soutient qu'elle est dans son droit. Je vais de ce pas faire un courrier de mise en demeure.
Cordialement
il y a 4 ans