Sujet (Cloturé) initié par Serisa, il y a 4 ans - 6047 vues
Bonjour, Il y a 2 ans le syndic a procédé à un appel de fonds pour effectuer des travaux de toiture dans notre copropriété de 3 lots. Environ 5000 euros. En mars dernier l'annulation de ces travaux a été voté et validé par l'assemblée générale. Depuis je demande le remboursement de cette provision et le syndic m'indique qu'ils n'ont pas les fonds. Et que comme ils sont en procédure avec un co-propriétaire ils ne peuvent pas le faire. Qu'en est-il réellement ? Sachant que j'ai mis cet appartement pour acheter un autre bien et que j'ai besoin de cet argent pour la signature du compromis. Merci de votre reponse
Si le syndic ne vous restitue pas l'appel de fonds versé au titre des travaux annulés, au vu du montant, mettez le en demeure de vous rembourser sans quoi, si le syndic de réagit pas, il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir le remboursement des charges de copropriétés indûment réglées.
Attention, ce point devra nécessairement être abordé dans le cadre de la vente de votre lot, car, une fois vendu, si un remboursement intervient, possiblement, c'est votre acquéreur qui pourra le percevoir. Il faudra conviendra donc bien stipuler que ces fonds devront vous être reversés si l'acquéreur les recevait !
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Ce matin au téléphone encore elle me soutient qu'elle est dans son droit. Je vais de ce pas faire un courrier de mise en demeure.
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