Chère Madame,
Si, pour la réitération de la vente, l'un des vendeurs de l'indivision se soustrait à la signature, alors l'acquéreur peut, à son choix, faire constater la caducité de la vente et réclamer le versement de la clause pénale ; soit vous assigner pour forcer la vente, toujours après constat de la non-présentation pour réitération.
Cette seconde voie aura toutefois pour effet de bloquer la vente du bien à tout autre prospect et vous devrez attendre l'issue du procès qui, potentiellement, permettrait de passer outre l'opposition du vendeur indivisaire résistant. Quoique parfois, la simple assignation en justice suffise à débloquer la situation, sans attendre le jugement...
Notez que cette seconde voie, celle du procès, est longue. Très longue… du fait de l'encombrement actuel des juridictions.
Sincères salutations,
A. PLUMERAULT
#Site internet#
il y a 4 ans
Merci pour la rapidité de la réponse
Le versement de la clause pénale est t elle versée par la personne qui refuse l acte de vente ou nous 5? Ce qui serait injuste puisque4 personnes seraient d accord pour la vente
Merci
il y a 4 ans
La clause pénale sera supportée par l’indivision, qui vend. Néanmoins, judiciairement, si jugement il y a, il pourrait aménager la répartition, l’indivisaire récalcitrant pouvant être condamné à vous relever et garantir.
Merci, vous avez répondu à ma question
. Mais j ai une dernière question je ne comprends pas le terme: vous relever et garantir
Pouvez vous me donner des termes simples que je puisse comprendre
Un grand merci en tout cas pour vos réponses rapides
Cdlt
il y a 4 ans
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