Compromis de vente signé et sur les 5 vendeurs 1 ne veut pas signer l acte
Sujet initié par Marlène, il y a 4 ans - 5243 vues
Bonjour, s il y a un compromis de vente alors que nous sommes 5 vendeurs papa et les 4 enfants et qu 1 vendeurs ne veux pas signer l acte de vente quel est notre recours contre lui et que risque t on par rapport à l acheteur? Merci
Si, pour la réitération de la vente, l'un des vendeurs de l'indivision se soustrait à la signature, alors l'acquéreur peut, à son choix, faire constater la caducité de la vente et réclamer le versement de la clause pénale ; soit vous assigner pour forcer la vente, toujours après constat de la non-présentation pour réitération.
Cette seconde voie aura toutefois pour effet de bloquer la vente du bien à tout autre prospect et vous devrez attendre l'issue du procès qui, potentiellement, permettrait de passer outre l'opposition du vendeur indivisaire résistant. Quoique parfois, la simple assignation en justice suffise à débloquer la situation, sans attendre le jugement...
Notez que cette seconde voie, celle du procès, est longue. Très longue… du fait de l'encombrement actuel des juridictions.
Merci pour la rapidité de la réponse Le versement de la clause pénale est t elle versée par la personne qui refuse l acte de vente ou nous 5? Ce qui serait injuste puisque4 personnes seraient d accord pour la vente Merci
La clause pénale sera supportée par l’indivision, qui vend. Néanmoins, judiciairement, si jugement il y a, il pourrait aménager la répartition, l’indivisaire récalcitrant pouvant être condamné à vous relever et garantir.
Merci, vous avez répondu à ma question . Mais j ai une dernière question je ne comprends pas le terme: vous relever et garantir Pouvez vous me donner des termes simples que je puisse comprendre Un grand merci en tout cas pour vos réponses rapides Cdlt
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