Sujet (Cloturé) initié par Flamingo, il y a 4 ans - 3393 vues
Bonjour, Je suis la soeur d'un détenu incarcéré pour une durée de 18 mois pour détention de cannabis. Deux mois après le début de son incarcération, son passé le rattrape et il est mis en examen pour un règlement de compte qui a eu lieu trois mois auparavant. Suite à cela, le ou les juges ont décidé de demander un mandat de dépôt à l'encontre de mon frère. Le temps passé à la maison d'arrêt lors de son mandat de dépôt sera t il additionné à la peine encourue pour détention de cannabis ?
Tout dépend si les deux peines font l'objet d'une confusion. Si oui : seule la peine la plus haute sera prise en compte. Si non : les peines seront additionnées. Le juge peut le prévoir directement, s'il ne le fait pas il est possible de faire une requête en confusion de peines.
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