Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Délai de condition suspensive d'obtention de prêt dépassé
Sujet (Cloturé) initié par jojo, il y a 4 ans - 7597 vues
Bonjour, J'ai signé une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention de prêt avant le confinement, pour l'achat d'un appartement. Je n'ai pas réussi à avoir la réponse des établissements bancaires dans le délai prévu dans l'avant contrat, donc je n'ai pas pu donner de réponse ferme à la vendeuse. Elle accepte tout de même de proroger la promesse de vente, mais pas le délai de la condition suspensive. Cette dernière souhaite m'empêcher de l'utiliser en cas de refus de prêt et récupérer l'indemnité d'immobilisation. La propriétaire du bien peut-elle utiliser le dépassement de ce délai, en sachant que j'ai fait toutes les démarches auprès des banques dans les délais et que je souhaite toujours acquérir le bien?
Bonjour , Si le vendeur accepte de vous renouveler la promesse de vente , cela vous permettra d’obtenir la réponse de votre banque pour votre prêt . Si je comprends bien le vendeur est toujours d’accord de vous vendre mais sans condition suspensive de prêt Il est donc juste d’accord de décaler la date de la vente. Si la condition suspensive de prêt n’a pu se réaliser Car la banque n’a pas répondu en raison du confinement et que vous pouvez le prouver , le vendeur n’obtiendra pas l’indemnité d’immobilisation . De plus les délais peuvent être proroger en raison du confinement . Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un message indiquant que j’ai répondu à votre question .
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