Faillite covid19

Sujet initié par Commerce88, il y a 4 ans - 7114 vues

Bonjour,

Le rétablissement personnel correspond à une procédure de surendettement des particuliers.

Le rétablissement professionnel (et non personnel) n'est ouvert qu'à certains professionnels remplissant des conditions précises : être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours,
ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande,
n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €,
ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.

A la lecture de votre exposé, il me semble que vous ne remplissez pas la condition relative à la valeur de l'actif. Vous ne pourrez donc pas bénéficier du rétablissement professionnel.
Seule une procédure de liquidation judiciaire pourra être ouverte, voire une liquidation judiciaire simplifiée dont normalement la durée est de 6 mois, avec possibilité de prorogation de 3 mois.
Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, les créanciers personnels ou professionnels ne pourront pas vous poursuivre pour les créances nées antérieurement à la date du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire.
Il faut remplir une déclaration de cessation de paiements (rapprochez vous du greffe du Tribunal de commerce).
Il n'est pas obligatoire de faire un bilan pour le début d'année, mais il faut que votre comptabilité soit à jour (elle vous le sera demandée par le liquidateur judiciaire).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement

Cher monsieur,

Je vous invite à être prudent dans votre démarche. En effet, dans la mesure où vous êtes en entreprise personnelle, la liquidation judiciaire va s'étendre à votre patrimoine personnel et peut entraîner la perte de votre patrimoine personnel.

Je vous recommande plutôt, en priorité:
1- de négocier un moratoire avec vos débiteurs (étalement sur 24 mois minimum de la dette)
2- de négocier la cession de votre fonds de commerce ou du droit au bail

Si le prix de cession désintéresse vos créanciers vous serez sorti d'affaire.
S'il ne désintéresse pas vos créanciers, il faudra envisager une procédure de redressement judiciaire si les perspectives de réouverture économique vous permettent de tenir. L'intérêt du redressement judiciaire étant de geler les dettes fournisseur antérieures.

Le temps de la procédure vous donnera 6 mois pour chercher un repreneur ou une reprise d'activité même à un niveau de plus faible rentabilité..

Les seules dettes qui seront exigibles immédiatement sont les charges sociales patronales (si vous avez un salarié) et vos cotisations sociales personnelles, ainsi que la TVA et les droits d'accise.

- Le contrat de brasseur sera suspendu.
- le crédit bancaire sera suspendu
- les loyers antérieurs seront suspendus*
- les honoraires du comptables seront suspendus
- La facture SACEM sera également suspendue*

La réouverture de l'activité à partir de juin devrait vous permettre de travailler à minima, pour réaliser un chiffre d'affaires qui permettra soit un redressement soit une diminution partielle de la dette, avant cession du fonds de commerce à un repreneur et liquidation de la dette.

Je n'imagine pas que la valeur liquidative de votre fonds de commerce (stock + valeur du bail + agencements) ne couvre pas votre endettement.

Vous pouvez me contacter en privé pour plus de renseignements.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat