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Question résolue par Maître Emma NUCCI
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Emma

Ordonnance du 25 mars 2020
Sujet initié par LOLO, il y a 4 ans - 4789 vues

Bonjour,

Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020

Mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance ,
Cette décision est unilatéral c'est le juge qui en prend seul l'initiative ,
Comme il s'agit en plus d'une procédure de référé , les parties n'ont pas le droit de s'y opposer ,
c'est ce que je comprends dans l'article 8 de l’ordonnance ,
Or la partie adverse me fait savoir qu'elle va s'y opposer et demander une plaidoirie ,ce qui est en total désaccord avec l’ordonnance ,
Pouvez vous me donner une explication ,
Sa demande peut elle être acceptée

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6 réponses
Bonjour,

Vous avez bien compris l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Toutefois, l'application de ce texte ne sera possible que si toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat.

Si ce n'est pas votre cas, et que vous ou votre adversaire n'avez pas d'avocat, alors la procédure sans audience ne pourra être mise en oeuvre.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
LOLO
Les deux parties sont représentées , c'est pour cette raison que le juge a décidé cette procédure ,
mais je ne comprends pas la demande de la partie adverse , il n'a pas le droit de s'y opposer .

remerciement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
LOLO
Les deux parties sont représentées , c'est pour cette raison que le juge a décidé cette procédure ,
mais je ne comprends pas la demande de la partie adverse , il n'a pas le droit de s'y opposer .

remerciement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Alors effectivement, dans ce cas, les parties ne devraient pas pouvoir s’opposer à la décision de la juridiction de statuer sans audience.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
LOLO
Merci, vous avez répondu à ma question.
Car c'est bien ce que je pensais , sa demande va donc être rejetée par le juge

Merci encore une fois
il y a 4 ans
SignalerRépondre
LOLO
D'autant plus je suppose que pour s'opposer il faut l'accord unanime des deux parties ,
il y a 4 ans
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