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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Chèque non encaissé
Sujet (Cloturé) initié par romy27, il y a 4 ans - 4640 vues

Bonjour,

En 2003 j'ai fait un chèque à mon grand-père en règlement des parts sociales qu'il m'avait cédé, mais il n'a jamais voulu encaisser le chèque. Mon grand-père est décédé fin 2019. La succession est en cours et ma tante a demandé au notaire que j'apporte les justificatifs, photocopie du chèque....que je n'ai pas et débit de mon compte....que je n'ai pas puisque ce chèque n'a jamais été encaissé et cela fait maintenant 7 ans .Je voulais savoir si on peut m'exiger à payer cette somme qui est relativement importante et que je ne pourrait pas payer même si mon grand-père n'en voulait pas. Quelle serait la conséquence pour la succession ?
En vous remerciant

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Dans le cas d’une cession de parts sociales, le vendeur dispose d’un délai de cinq ans pour obtenir le prix de cession.
J’ai donc l’impression que la prescription pourrait être acquise et que l’on ne pourrait plus vous réclamer le prix de cession.
La cession pourrait être requalifiée autrement une donation avec les conséquences fiscales en decoulant.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
Romy27
Bonjour maître merci pour votre réponse. J’ai fait une faute de frappe concernant la date de l’émission du chèque, ce n’est pas 2003 mais 2013. Quelles seraient les conséquences fiscales si la cession était requalifiée en donation sachant que le prix de la cession est très inférieur à l’abattement de 30.000€ En vous remerciant
il y a 4 ans
2003 ou 2013, c’est prescrit à mon sens.
Pour les conséquences fiscales d’une requalification, je préfère pas m’engager sur des éléments de réponse n’étant pas fiscaliste. ;)
Vous devriez poser la question sur le forum: des fiscalistes vous répondront assurément.
Si cette question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Romy27
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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