Bonjour maître merci pour votre réponse. J’ai fait une faute de frappe concernant la date de l’émission du chèque, ce n’est pas 2003 mais 2013. Quelles seraient les conséquences fiscales si la cession était requalifiée en donation sachant que le prix de la cession est très inférieur à l’abattement de 30.000€ En vous remerciant
il y a 4 ans
2003 ou 2013, c’est prescrit à mon sens.
Pour les conséquences fiscales d’une requalification, je préfère pas m’engager sur des éléments de réponse n’étant pas fiscaliste. ;)
Vous devriez poser la question sur le forum: des fiscalistes vous répondront assurément.
Si cette question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans