Recours devant tribunal de cergy

Sujet (Cloturé) initié par Ramiss, il y a 4 ans - 3828 vues

Bonjour,

Pour rappel, puisque vous avez été reconnu comme prioritaire par la commission de médiation de votre département, vous faites partie des personnes à qui l’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ( CHH ) garantit " le droit à un logement décent et indépendant «

Vous devez donc recevoir une proposition, selon le cas, de logement ou d’hébergement répondant à vos besoins et à vos capacités.

A défaut, les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du CHH vous permettent d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner à l'Etat, au besoin sous astreinte, de faire droit à votre demande. Ce faisant, ces dispositions font également peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

C’est, je suppose, l’objet de la requête que vous avez introduite devant le TA de Cergy.

Pour répondre précisément à votre question, selon l’article L. 441-2-3-1 du CHH, le président du TA ou son délégué doit rendre, selon une procédure d’urgence, la décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il faut tenir compte des prorogations de délibéré instaurées par les ordonnances COVID 19, mais, sous réserve de complications, la décision devrait intervenir sous peu.

Pour compléter ma réponse, si d’aventure, la commission d'attribution d'un organisme de logement social désigné par le préfet oppose un refus, vous pourrez saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du CHH, en cas de refus de l'organisme de logement social de vous loger, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à vos besoins et à vos capacités, .

Avec la possibilité pour vous d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social vous a refusé l'attribution d'un logement

Enfin, pour être, j’espère, exhaustif en la matière, vous êtes fondée à réclamer une indemnisation des préjudices matériels et financiers ( et pourquoi pas moral ) que vous avez subis en raison de la carence de l’Etat - après réclamation préalable par lettre recommandée.AR au Préfet - un Avocat est obligatoire et vous l’expliquera.

Voilà. Je vous souhaite bon courage. Le Droit est de votre côté.

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