Dégats des eaux avant compromis de vente non stipulé

Question

Je suis en train d'acheter mon premier appartement. Compromis de vente signé le 24 janvier, et le 19 mai avant la signature de l'acte authentique de vente, on m'informe qu'un sinistre a eu lieu le 9 mars. Le propriétaire actuel n'a pas d'assurance PNO et une clause a été rajouté dans l'acte de vente indiquant que c'est à moi d'avancer les frais d'assurance et des travaux et de demander le remboursement ensuite. Je n'ai plus confiance en l'agence et ne sais pas si je dois signer. De plus, je suis allée chez la locataire du dessous pour avoir une idée des travaux et elle m'a informée que le sinistre date du mois de décembre 2019. Quel recours puis-je avoir ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous pouvez faire interrompre la vente si le sinistre était antérieur à la promesse dans la mesure où l'information vous a été dissimulée. Vous êtes en effet victime d'un dol sans lequel vous auriez payé moins cher l'appartement.
Par ailleurs la question importante est de savoir si vous avez payé l'assurance. Je n'ai pas le sentiment que cela ait été le cas.
Enfin, je doute de la légalité de la clause vous imposant de supporter le coût d'assurance de l'immeuble, l'assurance étant obligatoire et relevant du propriétaire.

L'important est de connaître le coût de ce dégât des eaux. Si vous tenez à l'immeuble, négociez le prix à la baisse compte tenu des travaux à entreprendre et du risque. Sinon écrivez au notaire pour dénoncer la dissimulation de la situation par le vendeur et demandez l'annulation de la vente et le remboursement de votre dépôt de garantie.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat

cbr0206 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Je n'ai pas encore signé l'acte de vente authentique, ils attendent ma réponse suite à l'ajout de cette clause.
Mon assurance m'a informée qu'elle ne prendrait pas le sinistre en compte vu que mon contrat n'a pas commencé.
La locataire du dessous doit contacter un expert pour chiffrer les dégâts.
Le notaire m'a informé qu'une demande d'avenant au compromis serait sûrement refusée par l'agence et que ça entraînerait une procédure en justice.
Une attestation du vendeur datée, signée indiquant que les frais seront bien à leur charge est elle valable?

Trx686 · Answer

Je suis en train d'acheter un appartement, j'ai découvert après signature du compromis de vente que la tâche présente sur l'un des murs lors de mes visites, était en fait une fuite (papier peint humide). Rien n'a été stipulé concernant un sinistre en cours (fuite d'eau) sur l'acte de promesse de vente.  Quels sont mes options ?

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Sujet initié par cbr0206, il y a 4 ans - 8792 vues

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