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Contrat société-avocat : clause de limitation d'honoraires additionnels
Sujet initié par Emile, il y a 4 ans - 1639 vues

Bonjour,

Une société (basée à l'étranger, soumis au droit Burkinabé) souhaite employer un avocat pour gérer les affaires courantes et les éventuelles litiges.
Dans la "convention d'assistance juridique et judiciaire" proposée il y a 2 clauses sur les honoraires additionnels :
- honoraire de 5% du montant des économies réalisées (différence entre le montant cumulé de l'ensemble des prétentions de la partie adverse et le montant des condamnations pécuniaire effectivement prononcées contre xx)
- honoraire de recouvrement au taux unique de 10%

Les honoraires de 5% du montant des économies réalisées semblent pouvoir devenir excessifs si la société fait l'objet d'une demande excessives qui sera de toute façon rejetée en justice. Est-ce qu'il est intéressant de mettre une clause pour limiter d'une manière ou d'une autre le montant des honoraires (restriction sur bien fondé des prétentions partie adverse, plafond, etc.) ? est-ce quelque chose qui se fait ?
Quels sont vos conseils sur ces clauses ?

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Cher Monsieur,
La question du recours excessif est une question qui a souvent été évoquée dans les débats sur la validité d'une clause d'honoraires de résultats.
Lorsque le caractère excessif est évident, il est souvent considéré qu'il incombe au professionnel du droit de présenter une consultation adaptée sur la réclamation.
Votre clause est pertinente. Si votre avocat l'accepte.
A moins que votre avocat vous ai déjà indiqué que la réclamation n'est pas excessive.
Cordialement
il y a 4 ans
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