Sujet (Cloturé) initié par stefdaco, il y a 4 ans - 4206 vues
bonjour, mon voisin veut refaire sa toiture et pour cela accéder chez moi. nous ne somme pas en bon terme, y a t il une procédure a respecter de sa part et quelles sont les conditions pour moi, sachant que je travaille et que apparement les personnes qui vont lui refaire son toit ne sont pas déclaré (gens du voyage). je ne peux pas laisser des gens sur ma propriété des jours entiers sans etre présente. je voudrais connaitre mes droits a ce sujet. merci de votre réponse
vous n'avez à priori aucune obligation de laisser entrer des tiers chez vous. A moins que vous n'ayez une servitude légale.
La servitude dite de "tour d'échelle" n'est pas obligatoire. Sauf s'il s'agit du seul moyen de "conserver" le bâtiment (réparations urgentes…). En l'occurrence les travaux sur le toit peuvent très probablement se faire depuis son toit, avec un coût plus élevé. Mais ce n'est pas votre problème.
Par ailleurs, si vous deviez accepter, il n'est pas pensable de faire intervenir des non-professionnels ou des professionnels non-déclarés. Il devra vous justifier d'un marché signé et d'une police d'assurance pour les dommages aux tiers.
Je vous recommande en toute hypothèse de lui opposer un refus ferme et courtois.
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