Retention d'un permis de conduire

Question

Je suis artisan dans le btp et mon permis très important pour mes déplacements domicile-chantiers ,hier je me suis fait contrôler à la jumelle à 171kmh au lieu de 110kms,sur le moment je n'ai pas contesté les faits malgré avoir dit au gendarme que cette vitesse me paraissait très très élevée et qu'il n'est pas dans mes habitudes de faire d' excès de vitesse,certes la route était en descente je n'ai doubler personne étant seul sur ce tronçon de voie rapide,j'ai dit au gendarme qu'il m'aurait annoncé 130-140 kmh au vue de la configuration de la route.....Il m'a dit qu'il y avait une preuve matériel que je n'ai pas vu d'ailleurs .J'ai donc accepté les faits qui me sont reprochés n'étant pas sûr de ma vitesse.Par contre je me suis aperçu que lorsque le gendarme remplissait les documents destinés au préfet de police qu'il a fait une erreur sur la date de vérification du radar.Il a mentionné qu'il a été vérifier le 20 juin 2020(infraction hier le 30 Mai 2020)Ensuite sur l'avis de retention:date de délivrance du permis de conduire erronée il a mentionné date de mon dernier permis obtenu ,date où j'ai reconnu l'infraction au 30 Mai 2019 au lieu de 2020,et enfin qu'il n'y a pas de numéro de procès-verbal juste /2020.J'ai lu sur Alexia qu'apriori ce ne sont que des éléments matériels mais quand même ça fait beaucoup d'erreurs pour une seule infraction relevée.Je précise que jusqu'à hier J'avais mes 12 points et pas d'antécédent.... Mon dossier est il défendable ou bien est-ce peine perdue pour récupérer mon permis rapidement?

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Alors l'appareil doit avoir été vérifié il y a moins d'un an quand il est utilisé. Donc il faudra regarder dans le procès-verbal qui a été rédigé après votre contrôle par les forces de l'ordre, si l'appareil a bien été vérifié il y a moins d'un an ou non. Ensuite, l'erreur sur la date de l'infraction devra aussi être vérifiée sur ce même procès-verbal. Il n'y a qu'en prenant connaissance du contenu du procès verbal rédigé en interne par les forces de l'ordre que nous pouvons être fixé sur la nullité/validité de la procédure. Oui votre dossier est défendable parce qu'il n'y a pas que le problème des vices de procédure. Il faut aussi faire en sorte que la peine qui sera prononcée contre vous soit adaptée. Si votre permis est actuellement suspendu par le préfet, il faut contacter le tribunal et se renseigner sur les sûtes judiciaires données. A condition d'avoir assez de points sur le permis, il serait intéressant si votre permis est actuellement suspendu par le préfet, de passer rapidement devant le juge. Je vous conseille de vous rapprocher d'un confrère ou de moi-même pour étudier vos options. Ainsi vous pourrez prendre une décision en ayant toutes les cartes en main. J'espère vous avoir aidé. Bon courage

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Sujet initié par Grégory, il y a 4 ans - 2215 vues

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