Comment faire une demande de lever d'interdiction d'entrer en contact
Sujet initié par Anne, il y a 4 ans - 11351 vues
Bonjour,
Mon conjoint à été incarcéré pour violence conjugal et de surcroît interdit d'entrer en contact avec moi pour 1 période de 2ans. Hors, pendant sa détention, le directeur de la maison d'arrêt nous a accordé ma demande de parloirs. Je le visiter à raison de 2 à 3 fois par semaines. Il est actuellement assigné au domicile de son père sous surveillance électronique. Il est aussi suivi par le spip. Dans la mesure où nous avions pu être en contact par le biais des visites carcérale, pensez vous que le JAP puisse nous accorder la lever de cette interdiction.
Vous pouvez faire la demande en argumentant. Il est important d'accompagner votre demande de pièces justificatives, par exemple le rapport du SPIP, un suivi psychologique, justificatif de réinsertion ( travail, formation), etc...
C'est sensible de ce type de dossier car les juges ne veulent pas prendre de risques dans les cas de violences conjugales. C'est assez médiatisé, et ça fait peur aux juges.
En tout cas ça vaut la peine de faire la demande car si vous vous voyez en violation des obligations, il risque de retourner en détention.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
bonjour même que certaine aucun contact avec mon compagnon je voudrais savoir comment faire et oui je l' aime toujours cela fait 3semaunes ça me une éternité
Bonjour j ai mon cousin qui m'a taper dessus bêtement il a été condamné 6 mois sans se voir je pourrais surtout j ai pas mis de plainte et la il est malheureux et moi aussi je mange plus
Je sais que votre post date d’un an, mais je voulais savoir où vous étiez? Et comment avez pu obtenir droit de visite car notre avocat dit que l’interdiction d’entrée en contact s’applique dès la phase d’appel écoulé ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.