Comment faire une demande de lever d'interdiction d'entrer en contact
Sujet initié par Anne, il y a 4 ans - 11364 vues
Bonjour,
Mon conjoint à été incarcéré pour violence conjugal et de surcroît interdit d'entrer en contact avec moi pour 1 période de 2ans. Hors, pendant sa détention, le directeur de la maison d'arrêt nous a accordé ma demande de parloirs. Je le visiter à raison de 2 à 3 fois par semaines. Il est actuellement assigné au domicile de son père sous surveillance électronique. Il est aussi suivi par le spip. Dans la mesure où nous avions pu être en contact par le biais des visites carcérale, pensez vous que le JAP puisse nous accorder la lever de cette interdiction.
Vous pouvez faire la demande en argumentant. Il est important d'accompagner votre demande de pièces justificatives, par exemple le rapport du SPIP, un suivi psychologique, justificatif de réinsertion ( travail, formation), etc...
C'est sensible de ce type de dossier car les juges ne veulent pas prendre de risques dans les cas de violences conjugales. C'est assez médiatisé, et ça fait peur aux juges.
En tout cas ça vaut la peine de faire la demande car si vous vous voyez en violation des obligations, il risque de retourner en détention.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
bonjour même que certaine aucun contact avec mon compagnon je voudrais savoir comment faire et oui je l' aime toujours cela fait 3semaunes ça me une éternité
Bonjour j ai mon cousin qui m'a taper dessus bêtement il a été condamné 6 mois sans se voir je pourrais surtout j ai pas mis de plainte et la il est malheureux et moi aussi je mange plus
Je sais que votre post date d’un an, mais je voulais savoir où vous étiez? Et comment avez pu obtenir droit de visite car notre avocat dit que l’interdiction d’entrée en contact s’applique dès la phase d’appel écoulé ?
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