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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Indemnisation en cas de licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Léa, il y a 4 ans - 4905 vues

Bonjour,

Je travaille dans un restaurant depuis le mois d’octobre 2017. Comment serai-je indemnisé dans les cas suivants :

- Licenciement suite à redressement ou liquidation judiciaire.

- Licenciement suite à fermeture définitive du restaurant.

- Licenciement pour motif économique.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Quelque soit le motif du licenciement, vous percevrez en principe :
- une indemnité de licenciement qui, compte tenu de votre ancienneté, sera égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté,
- une indemnité compensatrice de congés payés égale aux jours acquis et non pris,

Si vous êtes licenciée pour un motif économique (qui peut faire suite à un redressement ou une liquidation judiciaire ou à la fermeture définitive du restaurant ou à un autre motif économique tel qu'une nécessité de sauvegarder la compétitivité ou des difficultés économiques) et que votre restaurant fait partie d'une entreprise employant moins de 1 000 salariés, vous n'aurez pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis mais vous aurez droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet pendant un an une indemnisation par Pôle Emploi supérieure à celle que vous auriez perçue suite à un licenciement pour motif non économique.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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LAD
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je l’ai mal tapé, en 2007, pas en 2017, près de 13 ans j’ai travaillé dans un restaurant environs 10 salariés.

Je suis séparée, quand je serai divorcée, est-ce que je devrai partager cette indemnités de licenciement pour mon époux? Comment divise-t-il ce montant? Il est chômage maintenant.

J’attend votre réponse.
il y a 4 ans
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Si votre ancienneté est supérieure à 10 ans, l'indemnité de licenciement sera calculée de la manière suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.

Pour ce qui est de votre seconde question concernant le partage de cette indemnité en cas de divorce, tout dépend du régime matrimonial dont vous dépendez. Je vous conseille de la poser sur le forum dédié au droit de la famille où des avocats compétents en la matière pourront vous répondre.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
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LAD
Merci, vous avez répondu à mes questions. Vos réponses sont meilleures.
il y a 4 ans
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LAD
Bonjour Me Marie BALA-GRODET,

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, ce la signifie 4 mois de salaire par année d’ancienneté = 1 mois de salaire l’indemnité de licenciement ?

Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
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Non, cela signifie que pour chaque année d'ancienneté, vous avez droit à un quart de mois de salaire jusqu'à 10 ans et un tiers au-delà.

Pour résumer, si vous avez 13 ans d'ancienneté, votre indemnité de licenciement sera d'environ 3.5 mois de salaire.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
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LAD
Merci beaucoup de votre réponse.
il y a 4 ans
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