Signification jugement jaf
Sujet initié par Romy, il y a 4 ans - 3439 vues

Bonjour,

Mon avocat peut-il faire appel sans que je sois signifiée du jugement du JAF ?
En effet, à ma demande, mon avocat a fait appel mais sans que je sois signifiée et je n'ai pas conclu avant le délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel donc la caducité de la déclaration d'appel a été prononcée.

Malgré la caducité de la déclaration d'appel, cela signifie t-il tout de même que j'ai signifié tacitement ?
Et si ce n'est pas le cas, cela veut il dire que je n'ai pas à exécuter le jugement tant que je n'ai pas été signifiée par huissier ou LRAR et, par conséquent, que je ne suis pas dans l'obligation de verser la pension alimentaire ?

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Maitre Pierre NICOLET

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Bonjour,

Les parties qui n’ont pas respecté les délais applicables à la procédure d’appel perdent le droit de contester une décision de justice, alors même que les délais de recours contre cette décision n’ont pas expiré.

En bref, il importe peu que la décision n’ait pas été signifiée : le fait de ne pas avoir conclu dans le délai de trois mois vous empêche de faire de nouveau appel.

A mon sens, le jugement doit donc être exécuté puisqu’il est désormais passé en force de chose jugée.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement

il y a 4 ans

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Romy

Bonsoir Maître,

Merci pour votre retour. Ce n'est pas très clair à mes yeux.

Je ne souhaite pas refaire appel mais savoir si le fait d'avoir fait appel (même si l'appel a été jugé caduque et que je n'ai jamais été notifiée ou signifiée) a valeur de signification tacite ?

Pour faire appel le délai ne court il pas au moment de la signification ?

Il est dit que "le délai pour faire appel d'un jugement JAF est d'un mois . Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier. En l'absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d'appel".

Ainsi si je n'ai pas été signifiée n'est ce pas une erreur matérielle d'avoir fait appel sans avoir auparavant signé la signification ?

Je n'ai pas été signifiée du jugement donc sur quelle date de notification/signification peut s'appuyer le début du délai pour faire appel ? Ou bien était-il possible de faire appel avant d'avoir reçu la signification ? Mais dans ce cas, officiellement je n'ai pas pu prendre connaissance du jugement ?

Je vous remercie pour votre aimable conseil,

Bien cordialement,

il y a 4 ans

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Maitre Pierre NICOLET

Inscrit au barreau de Paris

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Vous avez pu faire appel quand bien même le jugement ne vous a pas été signifié.
Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'attendre la signification pour faire appel.
Votre avocat avait eu connaissance du jugement rendu puisque la juridiction le lui a envoyé.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

il y a 4 ans

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Mina

Merci Maitre pour vos réponses.

il y a 4 ans

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Maitre Pierre NICOLET

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Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

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